Mesures d’accompagnement social et budgétaire

Le titulaire déploie des travailleurs sociaux pour accompagner les ménages vers une gestion plus autonome de leurs ressources, la priorisation des dépenses et l’accès aux droits. Les actions et les outils de gestion de la vie courante sont définis avec la personne accompagnée en fonction des objectifs de son contrat.

Trois parcours sont prévus :

• MASP avec gestion : accompagnement social assorti, avec l’autorisation du bénéficiaire, de la perception et de la gestion par le prestataire de tout ou partie des prestations sociales. Les sommes gérées sont affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. En cas d’impayés locatifs depuis au moins deux mois, le Département peut solliciter le juge afin qu’une partie des prestations soit versée directement au bailleur.
• MASP sans gestion : aide à la gestion et accompagnement personnalisé, sans gestion des prestations par le prestataire.
• MAESF : soutien aux familles rencontrant des difficultés budgétaires ayant des incidences sur les conditions de vie des enfants. L’accompagnement porte aussi sur l’évaluation de leur cadre de vie et de leurs besoins, notamment en matière de logement, alimentation, hygiène, santé, scolarité et loisirs.

Mise en œuvre et coordination

À réception du bon de commande, le titulaire prend contact avec le ménage et le référent prescripteur. Le bénéficiaire doit être rencontré dans les quatre semaines. Un diagnostic de la situation administrative et budgétaire est réalisé au domicile ; en l’absence de domicile, la rencontre peut se tenir notamment dans une antenne territoriale d’action sociale ou un CCAS. L’accompagnement prévoit au minimum une visite effective par mois au domicile, complétée par des points réguliers selon les besoins.

Le prestataire mobilise les partenaires et dispositifs de droit commun adaptés à la situation, tels que Maisons France Services, référents RSA, CCAS, services PMI/ASE, bailleurs sociaux, CSAPA ou CMP. Il met en œuvre les démarches nécessaires, notamment pour l’accès aux droits, l’assurance habitation, les déclarations fiscales, les demandes de documents d’identité, les déclarations trimestrielles de revenus à la CAF et le paiement du loyer. Il vérifie, selon la situation, que les démarches confiées au bénéficiaire sont réalisées et évalue dès le démarrage la pertinence d’une orientation vers une mesure de protection ou un autre dispositif.

Les demandes sont examinées par une commission MASP/MAESF qui peut décider de l’ouverture, du renouvellement, de la modification, de la suspension, de l’arrêt ou de la réorientation d’une mesure. Les demandes de MAESF sont soumises pour avis au service de l’Aide sociale à l’enfance. Deux rendez-vous consécutifs non honorés, sauf circonstances exceptionnelles signalées au Département, entraînent un examen en commission de l’éventuelle rupture ou réorientation. Les renouvellements donnent lieu à un bilan et à une proposition de renouvellement, réorientation ou arrêt ; toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant. Si une MASP ne permet pas d’atteindre l’autonomie et que la santé ou la sécurité du bénéficiaire est compromise, le prestataire établit un rapport circonstancié destiné aux équipes départementales.

Suivi et livrables

Le titulaire suit le nombre de visites et le type de rendez-vous, participe à un comité de pilotage semestriel et présente un point mensuel sur les mesures en cours et réalisées. Le rapport d’activité rend compte notamment des bénéficiaires et mois-mesures par type de parcours, de la typologie des ménages, des difficultés rencontrées, des prestations concernées, des motifs de fin de mesure, de la situation au regard de l’emploi et des orientations judiciaires.

Pour les seules MASP avec gestion, un bilan annuel de gestion est remis au plus tard le 31 mars de l’année suivante, accompagné des relevés du compte bancaire individuel du bénéficiaire. Le titulaire fournit également les données nécessaires aux enquêtes statistiques départementales, régionales et nationales. Les données personnelles sont traitées de façon confidentielle ; l’envoi par courriel exige le chiffrement des pièces jointes.