Médecine du travail et prévention

Le marché couvre le suivi médical réglementaire des salariés ainsi que les actions de prévention, de conseil et d’accompagnement associées. Le titulaire doit disposer pendant toute la durée du marché de l’agrément requis pour les missions de service de prévention et de santé au travail.

Suivi individuel

Le titulaire organise, programme et réalise les visites d’information et de prévention, les visites périodiques, le suivi adapté ou renforcé, les visites de reprise et de pré-reprise, ainsi que les visites demandées par l’employeur, le salarié ou le médecin du travail. S’ajoutent les visites de mi-carrière et de fin de carrière.

Les visites périodiques se programment réglementairement sous un an ; les visites de reprise sont à réaliser dans les 8 jours calendaires. Les attestations, avis, propositions d’aménagement, restrictions éventuelles et avis d’inaptitude sont émis dans le respect du cadre légal, sous 48 heures maximum.

À titre de repères d’activité passée, le CCTP indique 257 visites en 2022, 340 en 2023, 435 en 2024 et 350 en 2025. Le BPU prévoit un forfait annuel de suivi médical par salarié, couvrant les prestations du CCTP ; le DEC comporte une quantité indicative de 730, non contractuelle.

Interventions en milieu de travail et accompagnement

Les interventions comprennent notamment les études de poste, les visites de locaux, l’analyse des conditions de travail et les recommandations sur les aménagements de postes, l’organisation du travail et la prévention. Le titulaire participe, sur demande, aux démarches de maintien dans l’emploi et aux réunions du CSE-CSSCT. Les actions en milieu de travail demandées par 13 Habitat sont à programmer sous un mois maximum.

Le titulaire apporte également conseil et expertise pour l’évaluation des risques, les obligations de suivi médical, les actions de sensibilisation et les situations individuelles complexes ; il peut participer aux réunions de pilotage. Les avis, recommandations ou propositions d’action sollicités sont à programmer sous un mois maximum.

Organisation, suivi et continuité

Le titulaire désigne un interlocuteur unique et un suppléant pour le marché, un médecin référent, un assistant par centre et un intervenant identifié en prévention des risques professionnels. Il prévoit des médecins remplaçants afin d’assurer la continuité du service. La réunion de cadrage intervient dans les quinze jours suivant la notification. Une annulation ou un report de visite par 13 Habitat est sans frais si le titulaire en est informé au moins 48 heures calendaires avant le rendez-vous.

Un tableau de bord trimestriel, transmis sous un mois, rend compte des demandes, rendez-vous programmés, réalisés, annulés ou reportés par type de visite et établissement, des délais de prise en charge et du respect des délais réglementaires, des actions en milieu de travail ainsi que des difficultés et mesures correctives. Le titulaire remet aussi le rapport annuel d’activité et les documents réglementaires dans les délais applicables, et établit puis actualise la fiche d’entreprise, éventuellement déclinée par établissement. Les documents remis à l’employeur excluent les données individuelles couvertes par le secret médical.

Sécurité des données et réversibilité

Les échanges de listes, demandes, convocations et documents communicables passent par un portail sécurisé ou un dispositif équivalent, avec confidentialité, authentification et traçabilité ; les transmissions sont chiffrées. Les accès sont nominatifs et limités aux personnes habilitées, avec authentification multifacteur au portail, révision des habilitations et suppression des accès inutiles. Les données accessibles à 13 Habitat se limitent aux éléments administratifs et documents légalement communicables : l’employeur n’accède ni aux dossiers médicaux, ni aux diagnostics, ni aux résultats d’examens. Les documents contenant des données de santé ne sont pas envoyés en pièce jointe non protégée par courriel ordinaire.

Le titulaire précise les modalités d’hébergement, de sauvegarde, de restauration, de journalisation et d’alerte en cas d’incident ; il justifie, lorsque la loi l’exige, du recours à un hébergeur certifié pour les données de santé. En fin de marché, il assure la réversibilité et la traçabilité du transfert : les données administratives nécessaires sont transmises de manière sécurisée, tandis que les dossiers médicaux sont transmis directement au nouveau service compétent, sans remise ni accès à 13 Habitat.