Médecine du travail et prévention

Organisation et responsabilités

• Désignation nominative d'un médecin du travail salarié du titulaire ; transmission des coordonnées et diplômes aux autorités compétentes.
• Le médecin exerce en indépendance et peut s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire (infirmiers, spécialistes) sous sa responsabilité.
• Obligation d'assurer continuité de service en cas d'indisponibilité durable (remplaçant qualifié).

Activité clinique et examens

• Réalisation d'examens médicaux liés à la santé au travail : examens d'embauche/affectation (initiaux), périodiques, visites de fin de carrière, visites occasionnelles, visites de reprise et pré‑reprise, visites mi‑carrière, examens à la demande de l'agent ou de la hiérarchie, examens des ouvriers de l'État.
• Modalité principale : présentiel ; téléconsultation autorisée uniquement à titre exceptionnel.
• Pour chaque visite (sauf pré‑reprise), établissement de trois exemplaires de la fiche médicale d'aptitude/attestation de suivi individuel : un remis à l'agent, un au responsable hiérarchique, un archivé dans le dossier médical en santé au travail.
• Prescription d'examens complémentaires possible par le médecin du travail ; ces examens complémentaires sont pris en charge par l'Administration et peuvent être réalisés selon l'ordre de préférence défini (établissements hospitaliers ou professionnels adaptés).

Actions en milieu de travail et déplacements

• Participation à actions en milieu de travail, inspections, et instances locales de santé et sécurité.
• Déplacements professionnels (visites de lieux de travail, réunions) : organisation par le titulaire ; frais de déplacement à la charge du titulaire.

Activités administratives et reporting

• Tenue et alimentation du dossier médical en santé au travail (papier ou dématérialisé) pour chaque visite d'embauche/affectation.
• Restitution des dossiers médicaux à la demande de l'Administration (départ, mutation ou fin de prestations) pour archivage.
• Rédaction et transmission d'un rapport annuel d'activité selon modalités et calendriers réglementaires.
• Participation à la formation spécialisée du comité social et économique.

Organisation des convocations et planification

• Élaboration des plannings de vacations par le titulaire en fonction des contraintes horaires des agents et des centres d'examen.
• Modalités de convocations définies ; absence signalée tardivement ou retard important peut donner lieu à facturation selon les conditions de l'offre.

Prestations complémentaires et formations

• Prestations spécialisées possibles sur devis puis bon de commande : accompagnement psychologique (individuel/collectif), bilans alcoologie, toxicologie industrielle, prise en charge des dépendances, ergonomie, métrologie, épidémiologie, etc.
• Formations proposées sur devis : PSC/SSP, prévention TMS, conduite en sécurité, gestion du stress, prévention incendie, addictions, prévention à domicile, etc.

Contraintes techniques et protection des données

• Respect strict du secret médical et des règles de confidentialité.
• Exigences techniques de sécurité des données de santé : pseudonymisation, chiffrement, disponibilité et résilience, tenue d'un registre des traitements, notification des violations dans un délai de 72 heures, conservation maximale des dossiers jusqu'à 30 ans.

Facturation et modalités financières opérationnelles

• Prestations complémentaires réalisées uniquement sur devis acceptés et formalisés par bon de commande.
• Possibilité de facturation en cas d'absence non justifiée signalée dans le délai imparti ou de retard supérieur au seuil défini dans l'offre.