Mandat simple de vente immobilière

Le titulaire reçoit un mandat simple pour rechercher des acquéreurs et commercialiser deux terrains nus ainsi qu’un ensemble immobilier comprenant un local commercial et sept logements. La mission inclut l’estimation des biens à la demande, la stratégie et le dossier de commercialisation, la recherche de prospects, l’examen de leur solvabilité et la négociation dans les limites fixées par le vendeur.

Biens concernés

• Terrain cadastré AD 302 et AD 129 : 390 m², zone UAb.
• Terrain cadastré AB 298 : 804 m², zone UBc.
• Résidence cadastrée AD 162 et AD 163, zone Uab : un local commercial de 101,40 m² au rez-de-chaussée et sept appartements.

Les appartements comprennent trois T4 : A-1 (92 m², terrasse 15,10 m², étage 1), A-2 (84,50 m², terrasse 13,20 m², étage 2) et A-3 (84,50 m², terrasse 13,20 m², étage 3). Chacun dispose d’un parking de 12,50 m² et d’une cave de 1,60 m².

Les quatre T3 (B-4 à B-7) ont chacun une surface habitable de 63,70 m² et un parking de 12,50 m². B-4, B-5, B-6 et B-7 disposent respectivement de terrasses de 17,10 m², 14,90 m², 11,40 m² et 14,90 m² ; les logements sont aux étages 1, 1, 2 et 2. Chacun dispose d’une cave de 1,80 m². Les parkings correspondants sont référencés P.4, P.5, P.8 et P.9.

Démarches et règles de vente

Le titulaire organise un appel à candidatures pour les logements et instruit les candidatures selon le dossier prévu. La sélection donne priorité à l’ordre d’arrivée en cas de candidatures équivalentes, avec une attention particulière au taux d’effort des ménages ; l’opération vise les ménages des 6e et 7e déciles. L’occupant acquéreur doit faire du logement sa résidence principale pendant cinq ans ; une location ou revente pendant cette période entraîne le versement d’indemnités à la collectivité, correspondant à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revient défini au terme de l’opération.

Le titulaire établit un descriptif commercial présentant les aspects juridique, financier, fiscal, technique et fonctionnel, propose un plan d’actions, diffuse notamment des annonces sur des fichiers internet spécialisés et suit les prospects et visites. Il rend compte périodiquement des visites, en indiquant l’identité de la personne, son statut et la date, et communique les éléments susceptibles d’influencer la commercialisation. Des réunions régulières permettent de présenter les actions entreprises et l’avancement des ventes.

Le choix de l’acquéreur est validé par le vendeur, qui peut ne pas donner suite aux propositions et peut vendre directement à un prospect non présenté par le titulaire. Le titulaire propose un modèle d’avant-contrat, validé par le vendeur ; le notaire de celui-ci prépare l’avant-contrat définitif. Le vendeur prend en charge les diagnostics nécessaires, les documents de propriété et les missions extérieures nécessaires à la cession ; les biens doivent être libres de toute location ou occupation à la signature de l’acte de vente. Aucune indemnisation n’est due au titulaire s’il ne trouve pas d’acquéreur.