Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée

Le titulaire représente la commune, en son nom et pour son compte, sous son contrôle, pour préparer et conduire les marchés, suivre leur exécution et gérer les volets administratifs et financiers de l’opération. Les choix d’attributaires et décisions importantes restent soumis à l’approbation du maître d’ouvrage. La mission est distincte de la maîtrise d’œuvre, du contrôle technique et de la réalisation des travaux.

Consultation et contractualisation

Le titulaire définit les besoins d’études et d’intervenants complémentaires, prépare les consultations, propose les procédures et accompagne le choix des candidats. Cela concerne les prestataires et études nécessaires au projet, le marché de maîtrise d’œuvre, puis les marchés de travaux : préparation des pièces, vérification des documents techniques, analyse des offres, négociation, mise au point, signature et notification des contrats.

Il suit aussi les contrats des prestataires, la production et la transmission des documents, et vérifie les dossiers de maîtrise d’œuvre (APS, APD et DCE) au regard du programme avant de les soumettre à la validation du maître d’ouvrage.

Suivi des travaux et réception

La mission couvre la préparation administrative du chantier, le suivi des comptes rendus hebdomadaires, les réunions périodiques avec l’équipe de maîtrise d’œuvre et la restitution mensuelle de l’avancement au maître d’ouvrage sur les plans technique, financier et du calendrier. Elle inclut la gestion des litiges, avenants et agréments de sous-traitants, ainsi que le suivi des contrôles et essais nécessaires.

À la réception, le titulaire accompagne la commission de sécurité, suit les opérations préalables à la réception et les levées de réserves, prépare la déclaration d’achèvement des travaux et les imprimés fiscaux, puis suit le parfait achèvement.

Gestion financière et administrative

Le titulaire établit et actualise le bilan financier prévisionnel et le plan de trésorerie, vérifie les décomptes et factures, assure les paiements pour le compte du maître d’ouvrage, prépare le compte rendu annuel à la collectivité et le dossier de clôture, et établit ou notifie les décomptes généraux. Il prépare les demandes de subventions et de versement, et traite les démarches administratives nécessaires : autorisations, permis de construire, déclaration au titre de la loi sur l’eau, permissions de voirie, occupation temporaire du domaine public, relations avec les concessionnaires et dossiers de contrôle de légalité. La mission comprend également la gestion des litiges avec les tiers, entreprises, maître d’œuvre et autres prestataires.

Programme suivi et contraintes

Le programme prévoit trois phases opérationnelles : réhabilitation du bâtiment existant et aménagement de ses abords immédiats, construction d’une extension et aménagement de ses abords, puis aménagements extérieurs. L’aménagement du parc lui-même est indiqué comme hors prestation ; les VRD, accès piétons, parvis et aménagements paysagers prévus au programme représentent 1 300 m². Le programme décrit le bâtiment existant comme faisant 300 m² ; son tableau de surfaces retient 488 m² pour l’existant et 458 m² pour la construction nouvelle.

L’existant doit préserver ses volumes et façades de caractère. Le programme envisage au rez-de-chaussée des espaces d’accueil périscolaire (40 m²), un bureau ALAE (12 m²), des locaux associatifs destinés à devenir la mairie (158 m²), des archives (11 m²) et un local postal ; quatre logements de 35 à 60 m² sont prévus à l’étage. L’extension prévoit un espace de convivialité de 44 m² et huit logements de 35 à 50 m². Au total, le programme envisage 12 logements : 6 T1, 4 T2 et 2 T3, avec possibilité d’évolution des typologies tout en conservant les trois types. Le bureau de poste indépendant est prévu sur 10 m², avec espace transactionnel de 5 m², espace de sécurisation de 4 m² et local colis en libre accès avec distributeur DAB.

Les contraintes à prendre en compte comprennent le périmètre de monument historique, le potentiel éventuel de réhabilitation des caves voûtées, les murs porteurs, les accès individualisés et conformes aux normes PMR, et un ascenseur pour accéder à l’étage. Le parc attenant doit rester ouvert au public ; la proximité d’un chêne centenaire impose des mesures de protection contre les effets du chantier.