Mandat de gestion de fonds dédiés high yield en euro

Le titulaire crée et gère, pour le FRR, un ou plusieurs fonds dédiés constitués en fonds professionnel spécialisé. Le FRR conserve la maîtrise de l’allocation des actifs et confie les montants au moyen de bons de commande, sans minimum contractuel. Le marché peut être attribué à un maximum de six titulaires. À titre indicatif, les actifs confiés pourraient représenter 2,2 milliards d’euros au total, dans la limite de 8,8 milliards d’euros ; les fonds peuvent être abondés par plusieurs versements.

Univers d’investissement et gestion du risque

Les fonds investissent en euros dans des obligations et autres titres de créance d’entreprises de catégorie « haut rendement ». Les émetteurs doivent avoir leur siège dans l’un des pays de l’espace Schengen, à Chypre, en Irlande ou au Royaume-Uni. Des titres hors indice peuvent être autorisés à des fins de diversification, selon les conditions du mandat de gestion.

L’objectif est de rechercher une performance annuelle supérieure à un indice de référence aux caractéristiques substantiellement similaires à l’indice ICE BofA Euro High Yield EU members & Western Europe Issuers Index (HEEC Index Bloomberg). À titre indicatif, le suivi du risque pourrait inclure une sensibilité pondérée par les spreads (DTS) maximale de 150 % par an relativement à l’indice ; le FRR peut ajouter d’autres indicateurs. Les contrats financiers de gré à gré, notamment les CDS, ne sont pas autorisés.

Investissement responsable et décarbonation

La gestion et l’analyse doivent intégrer la stratégie d’investissement responsable et la politique d’exclusions du FRR, ainsi que les objectifs de décarbonation. Le portefeuille doit notamment :

• être aligné sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris, visant à maintenir le réchauffement nettement sous 2 °C et à poursuivre les efforts vers 1,5 °C ;
• réduire les émissions de GES par rapport à l’indice pondéré par les capitalisations à la date de démarrage du mandat, sur au moins les scopes 1 et 2 et le scope 3, catégorie 1 (fournisseurs directs) ; la décarbonation doit atteindre progressivement environ 65 % avant le 31 décembre 2029 et ne jamais être inférieure à 40 % ; les émissions du mandat doivent rester en permanence inférieures à celles de son indice de référence au démarrage ;
• contenir des obligations vertes, sociales ou durables au moins à hauteur de leur pondération dans l’indice de référence, avec une politique volontariste de surpondération au-delà de ce minimum ;
• favoriser la surpondération des énergies vertes et de transition (gaz et nucléaire), la réduction des risques physiques et de transition, ainsi que la réduction des impacts des émetteurs sur la biodiversité, par rapport à l’indice.

Au démarrage, le gestionnaire fournit le niveau d’émissions de l’indice de référence et précise sa méthode de calcul, l’unité, les scopes couverts et la source des données. Il justifie chaque année du niveau de décarbonation constaté au 30 juin et au 31 décembre. Les objectifs sont formalisés par bons de commande et peuvent être révisés par le FRR.

Mise en place et fonctionnement

La première allocation est précédée d’une phase de préparation avec le FRR, notamment pour mettre en place les dispositions opérationnelles et techniques assurant la fiabilité des flux d’information entre le gestionnaire, le FRR et le conservateur-teneur de compte. Les préparations sont menées successivement, mandataire par mandataire. Les abondements ultérieurs tiennent notamment compte des choix d’allocation du FRR, de la dispersion des risques, de la performance relative, de la qualité de la prestation et des risques liés aux changements d’organisation ou de contrôle du gestionnaire.

Le dépositaire est désigné par le FRR : il peut s’agir de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un dépositaire tiers proposé par le candidat, dont la solidité financière doit être attestée par une notation minimale « A- » ou équivalente selon la méthodologie bâloise en vigueur à la date de dépôt de l’offre, puis validée par le FRR.