Gestion du PEE et du PERCOL

Le titulaire assure la tenue de compte-conservation ainsi que la gestion administrative et financière du PEE et du PERCOL. Le service comprend la reprise des dispositifs, la gestion des opérations des bénéficiaires, les outils en ligne, l’information financière et le suivi pour l’employeur.

Reprise, gestion et outils

La phase de transition prévoit le paramétrage des dispositifs et des outils, la reprise et le contrôle des données, les échanges avec le gestionnaire sortant, des migrations à blanc, puis la vérification et la validation avant bascule. Le titulaire tient un calendrier détaillé et alerte sans délai sur les difficultés susceptibles de compromettre la bascule.

La gestion couvre notamment les versements, arbitrages, déblocages, transferts et opérations d’intéressement et d’abondement. Le mémoire attend une description des fonctionnalités des portails employeur et bénéficiaire, de l’assistance et des engagements de service. Le scénario indicatif de comparaison comprend environ 70 bénéficiaires potentiels, 33 comptes actifs par an et 73 bénéficiaires de campagne par an ; il prévoit aussi, par an, 15 ouvertures de comptes PEE, 3 de PERCOL, 10 versements volontaires, 10 arbitrages, 6 déblocages et 6 transferts individuels sortants. Ces quantités sont indicatives et non contractuelles. Pour les anciens salariés, les hypothèses indiquent 1 compte par an, tandis que le détail quantitatif estime 5 par an.

Supports d’investissement et information

La gamme doit être diversifiée et adaptée aux profils de risque. Pour chaque support, l’information présente notamment le risque, l’horizon recommandé, les frais et l’existence ou non d’une garantie en capital. Les dispositifs comprennent un fonds solidaire et au moins un fonds bénéficiant d’un label reconnu par l’État relatif à la transition énergétique et écologique ou à l’investissement socialement responsable ; les supports concernés et leurs justificatifs sont à fournir.

Pour le PEE, les avoirs sont inscrits auprès d’un teneur de compte-conservateur agréé ou habilité. Le registre détaille, pour chaque bénéficiaire, la ventilation des investissements et les délais d’indisponibilité restants. Un relevé de situation est transmis au moins une fois par an et un avis d’opéré confirme les changements d’affectation. Les modes de placement peuvent être modifiés pendant l’indisponibilité du plan.

Pour le PERCOL, à défaut de choix contraire du bénéficiaire, l’allocation réduit progressivement les risques financiers à l’approche de l’échéance. Cette sécurisation ne garantit pas le capital au terme ; l’absence éventuelle de garantie doit être clairement signalée. Le titulaire identifie le teneur de compte-conservateur, les sociétés de gestion et le dépositaire, et fournit les références de leurs agréments, habilitations et conventions. Il décrit les contrôles de bonne affectation des versements et alerte l’employeur en cas d’évolution réglementaire ou d’événement affectant l’éligibilité des supports.

L’information est accessible électroniquement et, lorsque la réglementation ou la demande du bénéficiaire l’exige, sur papier, de façon simple, accessible et confidentielle. Les informations de valorisation doivent rester consultables à tout moment. Pour chaque support, les frais courants, directs et indirects, de transaction, d’entrée et de sortie, ainsi que les éventuelles commissions de surperformance sont détaillés ; les performances sont présentées à date commune, nettes des frais supportés par le fonds et comparées sur des périodes comparables avec leur indicateur de référence.

Reporting, accompagnement et continuité

Le titulaire présente chaque année son rapport de gestion lors d’une demi-journée avec les organisations syndicales représentatives et remet un rapport annuel sur les opérations et résultats de chaque FCPE. Le reporting comprend au minimum les comptes actifs et inactifs, flux, encours par dispositif et support, performances, risques et frais, réclamations, anomalies, incidents, délais de traitement, communications et indicateurs environnementaux. Des rencontres avec les bénéficiaires sont organisées selon une périodicité définie avec l’employeur ; des réunions spécifiques peuvent être prévues en cas d’événement majeur. La formation du personnel chargé d’utiliser les prestations est également prévue.

Un plan de réversibilité est établi dans les trois mois suivant la notification et actualisé au moins annuellement ainsi qu’en cas d’évolution importante. Il prévoit les responsabilités, données et avoirs transférés, formats sécurisés, calendrier, contrôles, continuité et suppression des données. Les exports sont fournis dans des formats ouverts, documentés, structurés et exploitables automatiquement ; un export test est réalisé lorsque le calendrier le permet. Le titulaire assiste le successeur et maintient la continuité, la disponibilité et la sécurité jusqu’au transfert. Après validation, les données restantes sont supprimées et une attestation est remise sous 30 jours, sauf conservation légalement obligatoire.