Commercialisation immobilière de logements à l’unité

Commercialisation exclusive de logements vendus à l’unité issus du patrimoine de Val d’Oise Habitat : logements conventionnés, non conventionnés et intermédiaires, vacants ou occupés, ainsi que pavillons, appartements, logements en copropriété et annexes telles que caves, boxes, parkings ou jardins. Le titulaire agit comme prestataire et ne peut ni fixer les prix, ni accepter une offre, ni engager juridiquement l’Office.

Les volumes annoncés sont indicatifs et non contractuels : environ 25 cessions par an et un stock progressif d’environ 400 logements, susceptible d’évoluer selon les études, autorisations, conditions de marché et arbitrages de Val d’Oise Habitat.

La mission de commercialisation comprend notamment :

• cadrage initial, stratégie de commercialisation, synthèse des biens, inventaire documentaire, identification des pièces manquantes et préconisations de nettoyage, sécurisation, désencombrement ou valorisation ;
• gestion des clés, badges, télécommandes, passes et autres moyens d’accès, avec procès-verbal contradictoire, garde, restitution et signalement immédiat des pertes ou anomalies ;
• vérification de la complétude, de la cohérence et de l’exploitabilité du dossier de vente : titre de propriété, références cadastrales, diagnostics, copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, charges, taxe foncière, vacance et situation locative ;
• contrôle de la présence, de la validité et de l’adaptation des diagnostics techniques, alerte sur les absences ou anomalies et coordination avec les prestataires mandatés par l’Office ;
• respect des règles propres aux ventes HLM, notamment la priorité d’achat du locataire en place et les règles de publicité, réception et classement des offres pour les logements vacants ;
• publicité active et ciblée : annonces, publicités légales, affichages, photographies, reportages, visites virtuelles, plans, plaquettes, e-mailings, portes ouvertes, campagnes téléphoniques et autres actions validées par l’Office ;
• information des occupants d’un bien occupé dans les 10 jours suivant la conclusion du marché subséquent et organisation d’au moins une réunion publique par an et par résidence, avec supports préalablement validés ;
• gestion des appels, courriels et manifestations d’intérêt, information loyale des prospects et tenue d’un registre des contacts mentionnant notamment l’identité, la date, le bien, la suite donnée et le motif d’abandon ;
• constitution, qualification, transmission et classement des dossiers : identité, situation familiale, ressources, financement, offre signée, fiche de synthèse, registre de dépôt et traçabilité des délais, publicités et pièces justificatives ;
• accompagnement du candidat retenu sur les clauses de vente, conditions suspensives, dépôt de garantie, démarches bancaires, copropriété, charges, taxe foncière, travaux et fonds de travaux ;
• coordination avec le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique, transmission des pièces, suivi du financement, organisation des rendez-vous, relecture des projets d’acte et signalement des blocages, retards ou désistements ;
• relance et redynamisation en cas d’absence d’offre, désistement ou refus de financement : nouveaux contacts, publicité renforcée, adaptation des supports, analyse des freins et propositions d’ajustement soumises à validation de l’Office.

Études et prestations complémentaires

Cinq familles de missions peuvent être confiées séparément : commercialisation immobilière, études de faisabilité commerciale et patrimoniale, avis de valeur vénale, grilles de prix de mise en vente, conseil et expertise ponctuelle.

Les études de faisabilité analysent la situation juridique, foncière, financière et patrimoniale, la copropriété, les charges, travaux, risques, marché local, prix pratiqués et réalisés, délais de commercialisation, acquéreurs potentiels et soutenabilité financière. Elles donnent lieu à un rapport comprenant synthèse, analyse par rubrique, scénarios et recommandations argumentées.

Les avis de valeur reposent sur une analyse comparative du marché, les transactions récentes, les caractéristiques du bien et son environnement, avec un rapport détaillé et une fourchette de valeur argumentée.

Les grilles de prix intègrent la typologie, surface, étage, exposition, état général, performance énergétique, annexes, localisation, attractivité, références de marché, travaux, profils d’acquéreurs et objectifs économiques. Elles comprennent un prix par logement en valeur absolue et au m², les pondérations, décotes éventuelles, fourchettes ou marges d’ajustement, ainsi qu’une note méthodologique, des références, simulations et scénarios alternatifs. Les livrables sont remis notamment sous forme de tableur.

Les missions de conseil et d’expertise ponctuelle couvrent les réunions stratégiques ou techniques, analyses de marché, de produit ou de stratégie de cession et l’appui à la décision. Le titulaire précise le nombre prévisionnel de demi-journées nécessaires avant intervention.

Pilotage, contrôle et données

Un reporting mensuel présente la liste des biens, leur statut, les actions menées, contacts, offres, complétude des dossiers, financements, risques, actions correctives et plannings actualisés. Un compte rendu est transmis au plus tard sous 5 jours ouvrés après chaque réunion. Des reportings ponctuels et réunions complémentaires peuvent être demandés.

Val d’Oise Habitat peut contrôler à tout moment les historiques de contacts, preuves de publicité, comptes rendus, registres, dossiers, échanges notariaux et tableaux de bord. Les documents, fichiers, données, supports et productions sont remis sur demande et font l’objet d’une réversibilité complète.

Le traitement des données couvre les occupants, prospects, candidats et acquéreurs : identification, coordonnées, situation familiale, ressources, financement, offres, contacts, dossiers et suivi des ventes. Le titulaire applique la confidentialité, la formation des personnes autorisées, la pseudonymisation, le chiffrement, les mesures de restauration, les tests de sécurité, la notification des violations sous 48 heures et la destruction des données en fin de traitement.