Intermédiation et commercialisation de biens immobiliers communaux

La prestation consiste à commercialiser, promouvoir et négocier la vente de biens immobiliers communaux confiés au titulaire par mandats exclusifs. Elle couvre l’analyse des biens et du marché local, la définition d’une stratégie adaptée, la recherche active d’acquéreurs et l’accompagnement de la Commune jusqu’à la signature de l’acte authentique, en coordination avec le notaire.

Biens concernés

Quatre biens du domaine privé communal sont susceptibles d’être confiés au titulaire. La Commune peut décider de ne pas mettre un bien en vente, de différer sa commercialisation ou de le retirer.

• Logement communal du stade Marcel Durand, parcelle ZR 317 : parcelle de 9 606 m², logement d’environ 88 m² habitables comprenant trois chambres, cuisine, séjour/salle à manger, salle d’eau, sanitaires, garage attenant d’environ 30 m² et jardin clos arboré. Construction de 1983, chauffage électrique par convecteurs, menuiseries PVC double vitrage, volets roulants, sols stratifiés ou type lino, DPE 2025 classé E. Le logement est occupé dans le cadre d’un bail d’habitation ; la commercialisation doit tenir compte de la présence d’une crèche et d’une école maternelle sur la parcelle.
• Logement communal de l’ancienne école Saint-Côme, parcelle G 570 : parcelle de 525 m², logement d’environ 88 m² habitables comprenant deux chambres, cuisine, salle à manger, salle d’eau, sanitaires, cave d’environ 38 m², grenier non aménagé et jardin arboré. Construction d’environ 1900, chauffage électrique par convecteurs, menuiseries bois double vitrage, volets bois, sols carrelés dans les pièces de vie, parquet dans les chambres, DPE 2025 classé E. Une division cadastrale préalable est nécessaire avant la cession, sous réserve des conditions techniques, administratives et juridiques requises. Le logement est occupé.
• Immeuble de deux logements locatifs, parcelle I 787 : parcelle de 275 m², environ 73 m² habitables par logement, bâtiment sur deux niveaux construit vers 1790, avec cour et espace enherbé à l’arrière. Deux logements T3 duplex comprenant chacun une pièce de vie, une cuisine, deux chambres, une salle d’eau et des sanitaires ; le logement n°2 dispose également d’une cour privative. Chauffage au gaz, menuiseries PVC double vitrage et volets roulants. Les deux logements sont occupés et leur situation locative doit être clairement présentée aux prospects.
• Bâtiment communal rue Sabatte, parcelle I 122 : parcelle de 56 m², bâtiment d’environ 100 m² développés sur deux niveaux, situé dans le quartier historique. Construction ancienne à colombages et briques, datant approximativement des années 1500, comprenant une grande pièce au rez-de-chaussée, une grande pièce à l’étage, des sanitaires au rez-de-chaussée et des combles non aménagés utilisés comme grenier. Absence de chauffage, de cuisine et de salle d’eau ; menuiseries bois simple vitrage, volets bois, sols carrelés au rez-de-chaussée et parquet à l’étage, sans DPE disponible à la date du cahier des charges. Le bâtiment est occupé par la Croix-Rouge pour un usage de magasin/dépôt.

Commercialisation et publicité

Pour chaque bien confié, le titulaire analyse l’environnement, le potentiel, l’état général, la destination, la situation locative, les contraintes techniques ou juridiques, le positionnement du prix et le marché immobilier local. Il prépare un dossier comprenant notamment la présentation du bien, ses caractéristiques, les photographies, la localisation, les éléments techniques et diagnostics disponibles, les conditions d’occupation et les documents utiles à l’information des acquéreurs.

Les annonces et supports doivent être exacts, actualisés, conformes aux règles de publicité immobilière et au prix fixé par la Commune, avec les mentions réglementaires relatives aux honoraires. Aucune annonce ne peut être publiée avant la signature du mandat correspondant. Les annonces doivent être actualisées ou supprimées rapidement en cas de modification, retrait du bien ou conclusion de la vente.

Les supports peuvent comprendre des plateformes immobilières professionnelles, le site de l’agence, les réseaux professionnels ou sociaux, l’affichage, la presse locale ou spécialisée, le fichier de prospects et la prospection directe. Le titulaire doit pouvoir justifier les actions réalisées.

Prospection, visites et offres

Le titulaire répond aux demandes, qualifie les prospects, apprécie leur projet, assure les relances pertinentes, identifie les freins à l’acquisition et organise les visites dans des conditions préservant la sécurité des personnes et l’intégrité des biens. Pour les biens occupés, il respecte les droits des occupants et ne peut y pénétrer sans les autorisations nécessaires.

Il recueille les offres d’achat et les transmet à la Commune dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Il peut produire une analyse comparative portant notamment sur le prix proposé, les conditions suspensives, le financement, le calendrier, les conditions particulières et les garanties du projet. Il participe aux négociations à la demande de la Commune, sans pouvoir accepter une offre, modifier le prix ou engager la Commune.

Accompagnement et livrables

Le titulaire assure le suivi commercial jusqu’à l’acte authentique, en lien avec la Commune, le notaire, l’acquéreur et, le cas échéant, le notaire de l’acquéreur. Il facilite les échanges, transmet les coordonnées et informations relevant de sa mission, suit l’avancement du dossier et relance les parties lorsque nécessaire. Les actes juridiques relevant du notaire restent de la responsabilité de celui-ci.

Les livrables comprennent notamment :

• à la mise en commercialisation : dossier, stratégie, annonces, supports de communication et calendrier prévisionnel des actions ;
• pendant la commercialisation : suivi des prospects, état des visites, transmission des offres, suivi des négociations et compte rendu mensuel par bien ;
• en fin de mission : état des prospects et contacts en cours, bilan des actions réalisées et rapport final en cas de vente.

Les comptes rendus mensuels indiquent les supports et actions de publicité, les contacts, prospects qualifiés, visites, offres, observations, négociations, difficultés, actions correctives et perspectives de vente. Tout événement susceptible d’affecter significativement la commercialisation doit être signalé sans délai.

Moyens et obligations

Le titulaire désigne un interlocuteur principal et mobilise les compétences, moyens techniques et habilitations nécessaires. Il doit disposer d’une carte professionnelle permettant l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide et des habilitations requises pour les intervenants.

Il respecte les prix et conditions arrêtés par la Commune, la confidentialité, la loyauté, la neutralité, la déontologie et le RGPD. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données et signale immédiatement toute violation susceptible de concerner la Commune.