Maîtrise d’œuvre partielle pour un point de débarquement de la pêche artisanale

La prestation porte sur une mission partielle comprenant les études d’esquisse (ESQ), d’avant-projet sommaire (APS), d’avant-projet définitif (APD) et une analyse réglementaire. Elle doit permettre de définir un point de débarquement répondant aux exigences techniques, réglementaires et sanitaires de la pêche artisanale.

ESQ

La phase ESQ établit l’état des lieux, rassemble les données foncières, environnementales, géotechniques, topographiques, bathymétriques et hydrauliques disponibles, identifie le cadre réglementaire et les possibilités de raccordement aux réseaux. Elle propose une ou plusieurs solutions d’ensemble et vérifie la faisabilité au regard des contraintes du site et des procédures administratives.

Le livrable comprend notamment le descriptif des solutions, l’analyse des contraintes et des données manquantes, une note de cadrage réglementaire, un plan de masse, des schémas de principe, des photographies d’autres réalisations et les réponses aux observations du maître d’ouvrage. Il est remis en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique avec fichiers sources Word, Excel et AutoCAD.

APS

L’APS précise la composition générale des aménagements, les dispositions techniques et les équipements. Il comprend une première évaluation environnementale intégrant les niveaux d’eau actuels et futurs, l’analyse des contraintes techniques, fonctionnelles, environnementales et réglementaires, ainsi qu’une première estimation détaillée des travaux et équipements avec avant-métrés et prix unitaires, avec une incertitude de 25 %.

Le rapport doit présenter 3 scénarios d’aménagement, les caractéristiques des réseaux, bornes, éclairages et équipements, les plans et coupes, la note réglementaire mise à jour, un chronogramme provisoire, le cahier des charges des études complémentaires nécessaires et les réponses aux observations du maître d’ouvrage. Les démarches de concertation avec les autorités chargées des autorisations environnementales et administratives sont engagées dès cette phase.

APD

L’APD arrête les dimensions de tous les éléments du programme, les principes constructifs, matériaux, installations techniques, capacités et fonctionnalités des équipements. Il comprend les plans, coupes, avant-métrés, fiches techniques, vue 3D, intégration paysagère, analyse des contraintes d’entretien et de coactivité, calendrier prévisionnel, feuille de route environnementale et administrative, ainsi que les cahiers des charges des études topographiques, géotechniques et hydrauliques nécessaires.

Le dossier doit définir de manière cohérente et faisable les prestations à intégrer aux futurs marchés de travaux. Les solutions sont comparées avec leurs avantages et inconvénients. Les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance sont détaillés ; l’estimation des travaux et équipements comporte une incertitude de 20 % et celle des procédures environnementales et administratives une incertitude de 15 %. Le livrable est remis en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique avec fichiers sources.

Programme fonctionnel et équipements

Le programme prévoit notamment :

• un ponton de débarquement et de stationnement pour jusqu’à 27 unités de pêche, avec une portance adaptée au matériel de pêche et aux petits engins de manutention ;
• une plateforme prolongée par 4 places de débarquement, avec pieux intégrés et franc-bord de 70 cm ;
• des accès terrestres, une voirie et une piste ou route d’environ 2 à 2 500 m, avec circulation de véhicules légers ou lourds, dont un camion porteur frigorifique de 18 à 19 tonnes pour environ 9 tonnes de charge utile ;
• des places de stationnement temporaire limitées, des conteneurs sécurisés pour le stockage du matériel, une zone couverte de type carbet et une zone de ramendage ;
• une unité de production de glace de 4 à 8 t/jour, de préférence constituée de 2 unités d’environ 3 t/jour pour assurer la redondance, avec un besoin maximal estimé à 6 tonnes par marée ;
• des bornes d’eau et d’électricité en haut de cale et dans la zone couverte, avec compteurs individuels, relevé à distance, lecteurs de badges compatibles avec ceux du canal Leblond et protections contre le soleil, les intempéries et les chocs ;
• une alimentation électrique adaptée à la machine à glace, à l’éclairage et à une chambre frigorifique de type conteneur reefer ;
• les réseaux nécessaires, l’éclairage, les télécommunications, une balance si la pesée après transport n’est pas autorisée, les équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie, ainsi qu’une clôture de la zone pêcheurs.

Aucun équipement supplémentaire de manutention n’est nécessaire selon le programme, les pêcheurs disposant de leurs propres moyens. Il n’est pas prévu d’espace de carénage ou d’entretien des navires, de commerce ni de station de distribution de carburant. La solution de machine à glace verticale, dont l’ensemble silo-compresseur atteint près de 8 m, est à éviter au profit d’une solution horizontale ou séparée lorsque cela est pertinent.

Contraintes et interfaces

La conception doit intégrer la bathymétrie, les études de sols, les études topographiques, hydrauliques et de courantologie, la compatibilité des raccordements ou l’autonomie des réseaux, les risques d’inondation, le fonctionnement des marées et courants, l’envasement, les contraintes de voirie et les besoins en eau et en puissance électrique.

Elle doit également prendre en compte les zones naturelles, les zones humides et mangroves, la biodiversité, les risques PPRI, PPRL et PPRM, la cote de référence de 2,05 m NGG et l’obligation de placer les seuils des bâtiments 50 cm au-dessus de cette cote. Le stockage de produits polluants, les murs d’enceinte, digues et remblais sont interdits en zone d’aléa faible. Les études doivent couvrir l’évaluation environnementale, la préservation des milieux humides et des eaux, la non-aggravation du risque d’inondation, la loi Littoral, les espèces protégées et l’intégration paysagère.

Le périmètre archéologique et patrimonial impose les études correspondantes ainsi que la prise en compte des monuments historiques, de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et des autorisations préfectorales nécessaires. Les autorisations environnementales et administratives doivent être identifiées dès l’ESQ et faire l’objet d’une feuille de route complète.

Suivi et restitutions

Le titulaire participe aux réunions d’avancement, restitutions et réunions de pilotage, en présentiel ou à distance, avec des experts qualifiés lorsque les sujets techniques le nécessitent. Il transmet les supports illustrant l’ordre du jour au moins 2 jours ouvrés avant les réunions et les comptes rendus sous 3 jours après celles-ci. Les réunions de pilotage clôturent chacune des phases pour présenter les conclusions, les contraintes, le scénario retenu ou la feuille de route de poursuite du projet.