Lutte intégrée contre les nuisibles

Le titulaire prend en charge de manière coordonnée la prévention et le traitement curatif des nuisibles. La démarche suit cet ordre : identification et diagnostic, recommandations préventives, moyens non chimiques, recours ciblé aux produits chimiques en dernier ressort, puis vérification de l’efficacité. L’emploi systématique et indifférencié de biocides est proscrit.

Le périmètre comprend 70 sites en cinq catégories : restauration collective et petite enfance, écoles, maisons de quartier et établissements recevant du public, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques. Sont concernés les locaux intérieurs et techniques, locaux poubelles, vides sanitaires et gaines accessibles, abords immédiats et espaces extérieurs clos. Les classes de taille sont S, M, L et XL ; le diagnostic du titulaire établit le dimensionnement précis et peut corriger les données indicatives de l’inventaire.

Diagnostic et prévention

Le diagnostic initial, à réaliser dans les 60 jours suivant la notification, est conduit sur chaque site avec les référents concernés. Il comprend l’identification des espèces et facteurs favorisants, le relevé des locaux et zones sensibles, les plans de recollement avec position, numéro et nature des dispositifs, leur fourniture et pose, un registre sanitaire papier et numérique ainsi que des préconisations hiérarchisées à la collectivité.

Les visites préventives couvrent en une intervention la dératisation et la désinsectisation :

• Catégorie A — restauration collective et petite enfance : 4 visites par an, trimestrielles ; catégorie B — écoles : 3 visites par an, pendant les vacances scolaires de la zone Réunion.
• Catégories C, D et E : 2 visites par an, semestrielles ; pour les équipements sportifs, l’une précède la saison des pluies.
• Une intervention préventive contre les puces s’ajoute pour les catégories A et B, en fin mai.

Chaque visite prévoit le contrôle, nettoyage, réapprovisionnement ou retrait des dispositifs, le relevé des consommations, l’inspection des points sensibles, le traitement ciblé des foyers, la recherche et suppression des gîtes larvaires de moustiques, la consignation des anomalies relevant de la collectivité et la mise à jour du registre et du rapport.

Interventions curatives

Les prestations visent notamment les rats et souris ; blattes, fourmis, mouches, moustiques adultes, puces, punaises de lit, guêpes et frelons ; gîtes larvaires de moustiques ; ainsi que termites au stade du diagnostic. Elles comprennent la pose, le suivi et la dépose des dispositifs contre les rongeurs, les traitements d’insectes rampants ou volants, la destruction de nids y compris en hauteur, et le traitement larvicide ou adulticide prescrit en coordination avec les services de l’État compétents.

Le traitement des punaises de lit suit un protocole complet : diagnostic jusqu’à trois pièces inspectées, traitement des locaux et du mobilier, passages de contrôle ; le bordereau prévoit aussi le traitement thermique d’une pièce jusqu’à 25 m², mobilier et literie compris. Les autres interventions sont chiffrées selon les unités prévues, notamment postes, pièces, tranches de surfaces, nids, heures ou mètres cubes.

La désinfection concerne les locaux après souillure biologique, sinistre, occupation illicite, décès ou insalubrité. Le nettoyage de locaux insalubres et l’évacuation et le traitement des déchets issus de l’intervention sont également prévus, à la charge du titulaire. Le diagnostic termites donne lieu à un rapport écrit ; un traitement éventuel est proposé sur devis.

Le signalement est qualifié par la Direction de l’Environnement. La visite d’évaluation préalable n’est pas facturable. L’estimation des prestations figurant au bordereau reprend exclusivement ses prix et quantités prévisibles ; une prestation sans ligne au bordereau nécessite un devis accepté avant exécution. Les quantités facturées sont celles constatées contradictoirement. Les délais U1, U2 et U3 sont incohérents entre pièces : le CCTP indique respectivement 4, 48 et 96 heures ouvrées, tandis que le RC et le CCAP retiennent des plafonds de 4, 24 et 72 heures ouvrées ; ce point est à clarifier.

Sont exclus le dépigeonnage et l’effarouchement, la capture d’animaux domestiques ou errants, le traitement curatif des termites, la démoustication de l’espace public relevant de l’État et tout acte létal visant une espèce protégée. En présence d’une espèce protégée, l’intervention est suspendue et le pouvoir adjudicateur est informé immédiatement.

Produits, dispositifs et personnel

Seuls des produits disposant d’une AMM en cours de validité, adaptés aux locaux et à la présence d’enfants ou de denrées alimentaires, peuvent être employés. Avant leur emploi et à chaque évolution, le titulaire remet la liste des produits par type de prestation, les fiches techniques et FDS en français, les conduites à tenir en cas d’exposition et, le cas échéant, l’antidote, ainsi que les certificats de conformité des dispositifs. Les produits à faible impact environnemental et les alternatives non chimiques sont privilégiés.

Les appâts rodenticides sont posés pour la durée strictement nécessaire, sans dépasser 35 jours sans réévaluation motivée ; les appâts non consommés sont retirés et éliminés. Aucun appât n’est déposé hors poste sécurisé. Les postes sont verrouillés, numérotés, datés et fixés ; les dispositifs portent une étiquette indiquant le produit, les dates de pose et de contrôle et les coordonnées du titulaire. Une signalétique d’avertissement en français est posée dans les locaux traités.

Les intervenants disposent des certificats Certibiocide correspondant aux produits employés : « nuisibles » pour TP14, TP18 et TP20, « désinfectants » pour TP2, TP3 et TP4. Tenue, badge, véhicule identifié, EPI adaptés et formation annuelle à la lutte intégrée et aux risques des produits sont prévus. Le titulaire désigne un référent unique et un suppléant et établit le plan de prévention avant toute intervention.

Résultat, garantie et traçabilité

Sur les sites de catégorie A et les restaurants scolaires, le titulaire est tenu à une obligation de résultat : absence de nuisible actif dans les 30 jours suivant le signalement, sous réserve des causes d’exonération définies au contrat. Sur les autres sites, l’obligation est celle de moyens renforcée. La garantie est de 3 mois après un traitement curatif d’infestation identifiée et de 30 jours après une visite préventive ayant constaté une présence ou donné lieu à traitement ; aucune garantie ne suit une visite préventive sans présence constatée. Une réintervention due au titre de la garantie est réalisée sans rémunération supplémentaire.

Chaque intervention donne lieu à un rapport électronique dans les 5 jours ouvrés : identification du site, horaires, intervenant, motif, état et consommation des dispositifs, quantités constatées contradictoirement, produits et zones traitées, diagnostic, anomalies, préconisations, photographies, plan actualisé et attestation de passage. Le registre sanitaire est tenu par site, en version papier sur place et numérique ; il rassemble plans, historique, FDS et attestations. Les données sont fournies par portail extranet ou fichier CSV/XLSX exploitable. Le titulaire remet aussi des indicateurs trimestriels et un bilan annuel comportant synthèse par site, évolution des infestations et préconisations.

Les préconisations sur le bâti sont documentées avec photographie, localisation et priorité ; un tableau cumulatif de suivi est joint aux bilans. Les préconisations d’hygiène et d’exploitation sont transmises au responsable du site. La continuité est assurée en période de congés ou d’absence ; en fin de marché, dispositifs, registres, plans et historiques sont remis selon les modalités prévues au contrat.