Logiciel de gestion des occupations du domaine public

Fourniture, paramétrage, intégration et maintenance d’un progiciel couvrant les occupations commerciales et non commerciales du domaine public. L’offre de base peut être déployée sur l’infrastructure de la collectivité (on-premise) ; une variante SaaS est également possible. Les candidats peuvent présenter l’une ou l’autre, ou les deux. Le besoin actuel mentionne environ 150 redevables pour les kiosques, mobiliers et structures.

Gestion des occupations et des autorisations

Le logiciel doit traiter les demandes, instruire les dossiers et suivre les autorisations commerciales — notamment terrasses, kiosques, étalages, présentoirs et chevalets — ainsi que les occupations de voirie : chantiers, échafaudages, bennes, dépôts de matériaux, grues, stationnements réservés, déménagements, grutages, manifestations et travaux d’urgence (ATU). Il doit gérer les pièces justificatives, contacts et échanges, échéances, renouvellements, résiliations, prorogations, décisions et historiques de dossiers. Les circuits d’instruction, avis des services, affectations et alertes sont paramétrables.

Pour les occupations commerciales, le progiciel gère les redevables et leurs informations juridiques, de facturation et bancaires, les autorisations temporaires, saisonnières ou annuelles, et les notifications aux titulaires. Les tarifs sont paramétrables selon la surface (m²), le linéaire (ml), la zone, la durée et l’activité ; le calcul doit intégrer exonérations, régularisations, dépassements et ajournements.

Pour la voirie, il comprend la rédaction et la gestion d’arrêtés temporaires et permanents, les prescriptions types, les circuits de validation et de signature électronique, ainsi que la coordination multi-gestionnaires des chantiers, leurs phases, impacts et conflits d’usage. Il permet notamment de suivre la circulation, le stationnement, les déviations et les fermetures de voies.

Cartographie, facturation et interfaces

Les emprises sont dessinées et modifiées sur carte, avec géolocalisation, calcul de surfaces, identification des voies, visualisation des occupations en cours et historique cartographique. La solution doit s’interfacer avec le SIG de la collectivité et ses fonds de plan, référentiels et couches de voirie, réseaux, bâtiments et transports ; elle doit permettre l’export de cartes en PDF ou image et la détection des conflits d’occupation.

Les demandes du portail Publik et leurs pièces jointes doivent pouvoir être récupérées. Sont également attendues des interfaces avec les outils de facturation (Civil Net Facturation ou, en option, e-GF), le SIG, i-parapheur via Pastell, ainsi qu’un accès automatisé aux données par API ou autres canaux. Le logiciel produit des fichiers de facturation et de débiteurs intégrables ; pour l’option e-GF, il doit permettre le suivi des paiements avec intégration du PES retour. Les paiements prévus sont le prélèvement, à privilégier, le virement, les espèces et la carte bancaire en option. La facturation est trimestrielle ou annuelle dans certains cas, avec possibilité de périodes annuelle, trimestrielle, mensuelle ou journalière. Reporting, tableaux de bord, statistiques et exports Excel/BI sont également attendus.

Une version mobile ou un site responsive permet les contrôles sur le terrain : géolocalisation, vérification des autorisations, prise de photos et constat d’infraction. La solution contribue aussi à la publication des arrêtés sur les supports de la collectivité, à leur transmission dans DIALOG et à l’alimentation de l’Open Data.

Reprise de données et mise en œuvre

La reprise, dans la mesure du possible, porte sur les données des terrasses et AOT en cours, ainsi que sur les données de voirie et arrêtés existants en cours ; elle est préparée avec l’équipe Data et validée par les services concernés. Le titulaire installe les environnements de test, formation et production, spécifie et paramètre la solution, réalise les recettes techniques et participe aux recettes fonctionnelles. Il forme les utilisateurs référents et les autres catégories d’utilisateurs, assure le transfert de compétences et fournit les documentations techniques et fonctionnelles, le guide d’utilisation et les documents de projet. Le paramétrage et les formations sont prévus entre janvier 2027 et la fin du premier trimestre 2027 ; la mise en production est prévue au deuxième trimestre 2027.

Hébergement, données et sécurité

Pour le mode on-premise, le titulaire fournit les supports d’installation, prérequis, matrice des flux, installation, paramétrage et transfert de compétences. Pour le SaaS, l’hébergement est situé dans l’Union européenne ; le taux minimal de disponibilité mensuel prévu est de 99,9 % et la GTR de 4 heures. La solution SaaS doit être accessible 24 h/24 et 7 j/7 ; les sauvegardes sont quotidiennes, conservées dans au moins deux lieux et leur restauration fait l’objet de tests réguliers. Les échanges passent par SFTP ou HTTPS sécurisés avec authentification.

La collectivité doit pouvoir accéder gratuitement aux données pendant le marché et les récupérer en fin de contrat dans un format ouvert et documenté, avec preuve de destruction des données personnelles après restitution. Sont attendues la documentation des données et des API, les modalités d’export sécurisé, ainsi que la validation en environnement de recette des changements de structure des données avant mise en production. Le titulaire documente les traitements de données personnelles, met en œuvre les mesures de sécurité et accepte les audits prévus. Les exigences incluent RGPD, RGS et recommandations ANSSI, un plan d’assurance sécurité, ainsi que les exigences d’accessibilité numérique et d’écoconception.

Garantie et maintenance

La garantie dure un an à compter du procès-verbal de vérification de service régulier. Pendant la garantie, les délais de réponse/résolution sont inférieurs à 8 h/4 jours calendaires pour une anomalie non bloquante, à 4 h/2 jours calendaires pour une anomalie semi-bloquante et à 1 h/8 h pour une anomalie bloquante ; la prise en charge est assurée du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30, hors jours fériés. Un bilan semestriel des incidents et demandes de correction est partagé avec la collectivité.

Après la garantie, la maintenance corrective est assurée du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés, avec les mêmes seuils de réponse et de résolution. Le titulaire assure aussi les évolutions réglementaires, la maintenance évolutive, les mises à jour documentées et l’assistance. Une nouvelle version est mise à disposition en environnement de test avant diffusion ; si elle dégrade les temps de réponse de plus de 10 %, la collectivité peut demander le retour à la version antérieure. En cas de modification substantielle des conditions d’exploitation, un préavis de 12 mois avant installation est prévu, avec maintien de la maintenance de l’ancienne version pendant ce délai. Le titulaire peut être sollicité pour des développements spécifiques et indique alors un coût journalier de développement.