Location de véhicules en autopartage

Le titulaire met à disposition un service d’autopartage en libre-service, accessible 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an. Les trajets sont en boucle fermée : le véhicule est restitué à sa station de départ. La réservation est possible sur internet, via une application mobile et par téléphone. Les réservations doivent pouvoir être effectuées au moins 30 minutes avant le créneau choisi. Le site et l’application permettent notamment de consulter les disponibilités, réserver, modifier ou annuler selon les conditions définies par le titulaire, consulter les tarifs et accéder à l’historique des réservations et, le cas échéant, des factures. L’accès aux véhicules doit être compatible avec la carte PassPass.

Avant inscription ou réservation, le système recueille les informations nécessaires à l’identification de l’usager et à la gestion du service, notamment son identité et son numéro de téléphone. Le mémoire technique décrit les règles d’accès et d’usage : permis, âge, assurance, infractions routières, restitution et non-restitution, prolongation, caution éventuelle, ainsi que les recours si la plateforme dysfonctionne ou si le véhicule réservé n’est pas disponible.

Flotte et prestations du titulaire

Le besoin décrit au minimum deux véhicules des catégories citadine et berline, avec une boîte automatique et une boîte manuelle dans la flotte initiale. Le parc peut évoluer au cours des deuxième et troisième années, dans la limite de six véhicules. Les véhicules doivent rester propres, entretenus, en état de fonctionnement et conformes à la réglementation, notamment en matière d’équipements de sécurité, de contrôle technique et d’entretien. Le mémoire précise quantités, types, marques et modèles, kilométrage, dates de mise en circulation, motorisations, renouvellement et plan de maintenance, y compris les mesures de remplacement des véhicules immobilisés.

Le titulaire assure l’exploitation du système de réservation et de déverrouillage, le nettoyage et l’entretien courant, la maintenance préventive et corrective, les réparations, l’assurance, l’assistance aux usagers et la continuité du service. Il crée et aménage la station d’autopartage et met en place la signalétique associée. L’acheteur assure le relais des actions de communication et la promotion du service, ainsi que les liens avec les entreprises du territoire.

Le carburant est approvisionné par l’usager, au moyen d’une carte de paiement fournie par le titulaire. Celui-ci indique le carburant adapté et les modalités de ravitaillement ; le fournisseur retenu doit disposer d’au moins deux stations dans le territoire, hors autoroute, à moins de 10 km de la station. Le titulaire facture les usagers, encaisse les recettes pour le compte de l’acheteur et les lui reverse semestriellement. Avant chaque reversement, il fournit un état indiquant notamment les montants encaissés, le nombre de réservations par véhicule, leurs jours et horaires et les kilomètres parcourus. Les recettes de l’année N sont reversées au plus tard le 8 janvier de l’année N+1.

L’assistance téléphonique décrit dans le mémoire ses coordonnées, ses moyens humains, ses horaires, l’éventuelle astreinte et le délai moyen d’intervention. Le titulaire précise ses procédures en cas de panne, accident, incendie, dégradation ou vol et s’engage sur un délai de remise en service. Si un véhicule réservé n’est pas restitué par l’usager précédent, il informe l’usager concerné et met tout en œuvre pour proposer un véhicule externe à son parc. Il transmet les indicateurs mensuels, au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent : locations, durées, plages horaires les plus réservées, trajets les plus fréquents et synthèse mensuelle des recettes nettes. La liste définitive des indicateurs est arrêtée après notification.

Périmètre des lignes de prix et points à clarifier

Le BPU comporte notamment des lignes de mise à disposition de citadines, berlines et minibus, thermiques ou hybrides rechargeables selon les lignes, une citadine électrique, un forfait d’installation et de raccordement d’une borne, l’installation d’une station, sa signalétique et des éléments de communication (visuels web, flyers, éléments de langage). Le DQE estime sur une année 12 mois/véhicule pour une citadine thermique à boîte manuelle et 12 mois/véhicule pour une citadine hybride rechargeable à boîte automatique, ainsi qu’un forfait pour la station et un pour la signalétique.

Les pièces présentent des périmètres de motorisation qui ne coïncident pas entièrement : le CCTP décrit le parc initial comme hybride ou thermique, en excluant les véhicules électriques et les hybrides rechargeables, tandis que le BPU et le DQE prévoient des lignes pour hybride rechargeable et électrique ; le CCTP envisage néanmoins une évolution vers l’électrique au-delà de deux véhicules. Les lignes BPU mentionnent aussi des minibus, alors que le besoin technique décrit des citadines et des berlines. Ces écarts méritent une clarification.

Suivi et vérification

Le titulaire fournit les indicateurs mensuels et annuels d’utilisation demandés. Les prestations sont soumises à une obligation générale de résultat et à des vérifications quantitatives et qualitatives à l’issue des périodes de service ; l’acheteur peut admettre, ajourner, réduire le prix ou rejeter les prestations selon leur conformité.