Service d’autopartage de véhicules légers

Le titulaire met en place et exploite un service de voitures en libre-service avec réservation et facturation. Le périmètre ferme comprend quatre véhicules, répartis à raison de deux par station ; une tranche optionnelle peut ajouter deux véhicules dans une troisième station. Les trajets sont en boucle fermée : l’usager restitue le véhicule dans sa station de rattachement.

Le service, le site internet et l’application sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7 ; le service fonctionne toute l’année. Les réservations sont possibles au minimum par internet et par téléphone, notamment via une centrale d’appel ou l’application. Le site et l’application affichent la disponibilité du parc par station, date et horaire. Une réservation de dernière minute doit rester possible au moins 30 minutes avant le créneau réservé. Le système de déverrouillage est compatible avec la carte Pass Pass. L’identité et le numéro de téléphone de l’usager sont recueillis avant validation de la réservation. Un même compte donne accès aux véhicules des différentes stations sans inscription supplémentaire ni surcoût.

Le titulaire précise les conditions de réservation et d’annulation, l’accès aux véhicules, les permis requis, l’assurance, la gestion des infractions, du carburant ou de l’énergie, les restitutions, les prolongations et l’éventuelle caution. Il décrit les traitements de données personnelles, leurs finalités et durées de conservation ainsi que les rôles des parties, formalisés dans une annexe, conformément au RGPD. Les données d’exploitation de l’ancien service, propriété de l’acheteur, sont mises à disposition du titulaire pour assurer la continuité, dans le respect du RGPD. Si le nouvel exploitant est différent, il n’est pas tenu de reprendre les comptes de l’exploitant sortant : il doit permettre une réinscription facile et gratuite et informer les usagers suffisamment en amont. La continuité du service à la station existante doit être assurée sans interruption.

Parc et exploitation des véhicules

Chaque station comprend une petite citadine et une citadine polyvalente, avec un véhicule à boîte manuelle et un à boîte automatique. Les motorisations admises sont l’essence et l’hybride non rechargeable ; les véhicules électriques, hybrides rechargeables et diesel sont exclus. Chaque véhicule doit être Crit’Air 1, de norme Euro 5 ou Euro 6, émettre au plus 135 g CO₂/km selon le cycle WLTP, avoir moins de cinq ans à sa mise à disposition et être équipé de pneumatiques de classe C au minimum. Un remplacement ne peut dégrader ces caractéristiques.

Le titulaire reste propriétaire des véhicules et prend en charge leur nettoyage, leur entretien, leurs réparations et leur assurance tous risques, y compris celle des conducteurs. Il décrit le parc par station (marque, modèle, gabarit, kilométrage, mise en circulation et motorisation), son renouvellement, le plan de maintenance et les modalités de remplacement des véhicules immobilisés. Les véhicules doivent être propres, en état de marche et conformes à la réglementation. Leur marquage associe le logo de l’acheteur et l’identité visuelle du titulaire : une maquette indiquant l’emplacement, les dimensions et le support est soumise à validation avant la pose. Fourniture, pose, entretien, remplacement en cas de dégradation et dépose en fin de marché incombent au titulaire.

Le carburant ou l’énergie nécessaire à la traction est compris dans les prestations ; l’usager peut assurer le ravitaillement au moyen d’un dispositif de paiement dédié, sans frais supplémentaires de carburant ou d’énergie. Le fournisseur retenu doit disposer d’au moins deux points d’approvisionnement hors autoroute, situés à moins de 10 km de chaque station.

Facturation, recettes et continuité

La tarification usager, fondée sur la durée de location et le kilométrage, est arrêtée par l’acheteur et ne peut être modifiée par le titulaire. La plateforme prend en charge la réservation et la facturation. Le titulaire collecte les recettes d’utilisation, acquises à l’acheteur, puis les reverse semestriellement au comptable public ; l’état transmis distingue les recettes par station et par mois, et celles de l’année N sont reversées au plus tard le 8 janvier de l’année N+1. Les éventuels frais d’inscription et d’abonnement à la plateforme restent acquis au titulaire.

Le titulaire assure une assistance téléphonique et décrit ses coordonnées, ses horaires, les personnes affectées et le délai d’intervention garanti. Il précise les mesures de réponse en cas de panne, accident, incendie, dégradation ou vol. En cas de non-restitution d’un véhicule, il informe l’usager et agit immédiatement pour satisfaire la réservation, notamment en proposant un véhicule extérieur à son parc. Un transfert temporaire de véhicule entre stations est admis si l’acheteur en est informé et que la situation est régularisée dans les meilleurs délais.

Information et suivi

Le titulaire établit un plan de communication avec le service de communication de l’acheteur, assure le lien avec les entreprises du territoire et produit des bilans d’activité par station. Les indicateurs mensuels et annuels couvrent notamment les inscrits et utilisateurs actifs, les locations, leur durée, les kilométrages, les plages de réservation, les recettes et les taux et motifs d’indisponibilité. Les indicateurs mensuels sont transmis au plus tard le 15 du mois suivant. Le bilan environnemental annuel est transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et détaille, par station, les kilométrages, les émissions, les motorisations, la consommation d’eau et les produits d’entretien.