Fourniture, livraison et gestion de titres-restaurant dématérialisés

Le titulaire fournit, livre et gère des titres-restaurant sous forme de cartes de paiement nominatives, ainsi que les services d’émission, de rechargement, d’assistance et de fonctionnement de la plateforme. Les prestations sont déclenchées au moyen de bons de commande et doivent respecter les normes et spécifications applicables à la date de l’accord-cadre.

Bénéficiaires et titres

L’effectif estimé est de 15 salariés, avec une variation possible liée aux recrutements et départs. Le nombre exact de bénéficiaires et de titres est communiqué dans chaque bon de commande ou fichier sécurisé.

La valeur faciale est fixée à 6 € par jour travaillé complet, avec une prise en charge employeur de 60 %, soit 3,60 €. L’acheteur peut modifier la valeur faciale en cours d’exécution dans les limites prévues au marché. Le titulaire applique cette évolution sans frais de gestion supplémentaires lorsqu’elle n’entraîne aucune prestation nouvelle.

Cartes et sécurité

Les cartes doivent :

• Permettre le paiement sécurisé avec contact et sans contact auprès des établissements autorisés ;
• Être valables au minimum 4 ans fermes ;
• Permettre, lorsque le commerçant affilié l’autorise, le paiement en ligne pour les services de livraison ou de retrait de commande ;
• Être livrées inactives, l’activation étant réalisée par l’employeur ou le salarié lors de sa première connexion ;
• Comporter les informations d’identification et de gestion requises, notamment l’émetteur, la SPL Grand Ouest, le bénéficiaire, la date de fin de validité et, le cas échéant, le CVV.

Le code PIN est transmis séparément de la carte, par courrier distinct ou via l’espace sécurisé du salarié. En cas de perte, vol ou incident, la carte est remplacée. Un nouveau code PIN est réémis en cas de perte ou d’oubli, avec une durée de validité identique à celle de la carte initiale.

Les titres non utilisés sont traités conformément aux règles légales d’échange, de report et de remboursement applicables aux titres-restaurant.

Livraison et mise en place

Le titulaire assure la fabrication et la livraison sous sa responsabilité. Les cartes sont livrées au siège indiqué dans le bon de commande, avec un délai maximal de 14 jours ouvrés après réception du bon ou demande formulée sur le site du titulaire. La SPL devient responsable des titres après leur livraison.

Le titulaire accompagne les services de la SPL dès la notification afin de mettre en place la gestion avant la première commande. Il fournit également un modèle personnalisable de feuille d’émargement pour la remise des cartes aux salariés.

Plateformes et interfaces

Une plateforme extranet permet :

• La commande de cartes pour les nouveaux arrivants ;
• Le suivi des facturations et des livraisons ;
• Le chargement mensuel des valeurs faciales par fichier de type Excel ou CSV.

Chaque salarié bénéficie gratuitement d’un espace ou d’une application compatible avec les principales versions en vigueur des systèmes mobiles et web, régulièrement mis à jour. Cet espace permet de consulter le solde en temps réel et l’historique des transactions, de mettre la carte en opposition immédiatement en cas de perte ou de vol et de géolocaliser les commerces partenaires.

Réseau, assistance et continuité

Le titulaire garantit une couverture du réseau d’acceptation adaptée aux besoins de l’acheteur et une couverture nationale pour les salariés en déplacement. Il désigne un interlocuteur principal et un suppléant, accuse réception des demandes sous 48 heures ouvrées, fournit une première réponse qualifiée sous 24 heures ouvrées et prend en charge les incidents bloquants sous 4 heures.

La plateforme et le service de paiement doivent présenter une disponibilité proche de 100 %. Tout dysfonctionnement technique majeur doit être signalé sans délai. Les données personnelles des salariés sont traitées conformément au RGPD et ne peuvent être cédées ou vendues à des fins commerciales.