Fourniture et livraison de gaz propane liquéfié en vrac et location de moyens de stockage

Moyens de stockage et exploitation

• Fourniture, installation, mise en service et location de cuves adaptées (différentes capacités) et dispositifs de télé‑jaugeage.
• Entretien préventif et curatif des moyens de stockage, gestion des évolutions du parc et retrait des moyens en fin d'utilisation.
• Cartographie des sites et identification ICPE mise à jour; contrôle d'accès et mesures de sécurité associées.
• Formation des personnels à l'utilisation et à la sécurité lors de la mise en place et des phases d'exploitation.

Fourniture, livraisons et traçabilité

• Gaz propane liquide conforme aux exigences réglementaires et sans résidus de traitement nocifs; traçabilité des volumes par cuve et par site.
• Bon de livraison quantitatif obligatoire après chaque livraison; communication régulière (bi‑hebdomadaire) des volumes contenus par citerne via télé‑jaugeage et rapport annuel consolidé des volumes.
• Seuil d'alerte à 35 % de capacité et obligation de livraison avant 20 %; continuité de la fourniture et procédure d'intervention d'urgence avec délai d'intervention contractuel.

Accompagnement administratif, ICPE et PSE

• Rédaction et suivi des dossiers de déclaration ICPE lorsque le bénéficiaire détient les moyens de stockage (constitution du dossier, plans, suivi jusqu'au récépissé des autorités compétentes).
• Devoir de conseil incluant études de faisabilité pour réduire les capacités de stockage et évaluer les incidences financières, avec remise de conclusions techniques.
• Accompagnement spécifique en cas d'élaboration ou de mise en œuvre d'un PSE ICPE (fiches incidents, documents et suivi opérationnel).

Sécurité, conformité et exigences transversales

• Respect des prescriptions légales et réglementaires en matière d'environnement, sécurité et santé; obligations d'assurance et de conformité.
• Exigences de cybersécurité et de résilience des équipements connectés (télé‑jaugeage) conformément au cadre applicable.

Aspects administratifs et financiers liés à l'exécution

• Modalités de facturation distinctes pour location de cuves, fourniture de gaz et prestations d'accompagnement; pénalités prévues pour manquements aux obligations de livraison et de documentation.