Fourniture et livraison de chèques d’accompagnement personnalisé

Le titulaire fournit des chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), sous forme de chéquiers ou de carnets, pour le volet alimentation et hygiène. Les titres doivent être compatibles avec le logiciel Millésime Action Sociale. Le DQE prévoit 350 chèques de valeur faciale 20 € et 700 chèques de valeur faciale 10 € ; ces quantités sont celles du détail estimatif. Les commandes peuvent être passées plusieurs fois dans l’année, au moyen de bons précisant le type de CAP et la quantité. Les frais de gestion sont exprimés en pourcentage de la totalité des titres commandés.

Le titulaire met à disposition des outils dématérialisés de suivi et de distribution. Il maintient une liste actualisée des prestataires affiliés acceptant les CAP, recherche de nouveaux prestataires et propose aux bénéficiaires des outils pour les repérer. Il fournit chaque année des statistiques sur les lieux d’utilisation ainsi que les numéros des CAP non utilisés.

Livraison et traitement des incidents

Le délai maximal est indiqué à 4 jours dans le règlement, l’acte d’engagement et une clause du CCP, mais une autre clause d’exécution du CCP fixe un maximum de 48 heures ; ce délai est donc à clarifier. En cas de rupture de stock, le CCAS doit être dépanné dans la journée et au plus tard le lendemain matin de la demande.

Les CAP sont livrés franco de port et d’emballage ; le titulaire assume le transport, le déchargement, ainsi que les frais et risques jusqu’à destination. Tout chéquier ou emballage endommagé est refusé. Une commande incomplète ou non conforme doit être remplacée. Une livraison égarée du fait du non-respect du lieu indiqué est à la charge du titulaire et ne peut être facturée.

Remboursements et vérifications

• Les CAP non distribués et non utilisés donnent lieu à un avoir avant le 30 juin suivant leur année d’émission ; les CAP non utilisés au 31 décembre de leur année de validité sont crédités sur présentation du procès-verbal d’incinération des formules restituées au Trésor Public.
• Avant la fin du premier semestre suivant l’année d’émission, le titulaire rembourse la différence entre les montants commandés et les sommes payées aux prestataires, et transmet la liste des prestataires ayant demandé un remboursement ainsi que les numéros des CAP inutilisés.
• Si un commerçant accepte un CAP pour une famille d’achat non conforme, le titulaire rembourse la somme perçue à tort. Il rembourse également l’écart entre le montant commandé hors frais de gestion et les sommes payées aux commerçants.

Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives simples. Le pouvoir adjudicateur peut prononcer l’admission, une réfaction, l’ajournement ou le rejet. La garantie est indiquée comme sans objet.