Liquidation amiable du GIP Grand Prix de France

• agir au nom du GIP, l’engager pour les actes de liquidation, le représenter notamment en justice et conclure des transactions ;
• gérer les contentieux existants et à venir en lien avec les cabinets d’avocats ;
• négocier avec les fournisseurs créanciers, solder les dettes et assurer leur paiement ;
• dialoguer avec le Préfet de Région, la chambre régionale des comptes, les administrations et les juridictions ;
• solder les opérations non apurées et appeler les contributions des membres du GIP afin de couvrir le passif total ;
• poursuivre les affaires en cours et engager exclusivement les nouvelles dépenses nécessaires à la liquidation.

Gestion financière et clôture

La prestation comprend la gestion financière et le suivi du budget liquidatif, l’établissement des comptes annuels, la production d’une balance définitive des comptes et d’un bilan de clôture. Le titulaire assure également le traitement de la situation des archives du groupement.

Il convoque et organise les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale nécessaires à la liquidation. Il remet au conseil d’administration un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par trimestre et soumet, s’il y a lieu, les comptes et rapports annuels à l’assemblée générale.

Au terme des opérations, il convoque l’assemblée générale afin de faire approuver le compte définitif de liquidation et le compte rendu de liquidation, obtenir le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, puis faire constater la clôture de la liquidation.

Moyens, livrables et exécution

Le mémoire technique doit présenter la méthodologie de préparation et de mise en œuvre du marché, notamment la réunion préparatoire et le planning, l’expérience auprès des personnes publiques et des établissements publics, la connaissance des marchés publics et des circuits administratifs, le CV de l’intervenant ainsi que les moyens matériels mobilisés.

Les moyens proposés, les qualifications, l’expérience technique et le savoir-faire nécessaires font partie des engagements du titulaire. Celui-ci doit assurer leur disponibilité et mobiliser, sous sa responsabilité, les moyens permettant de réaliser les missions et livrables dans les délais et aux prix convenus. L’organisation doit rester pérenne et adaptée pendant toute la durée du marché.

L’exécution fait l’objet de vérifications simples et complexes et d’une décision du représentant du GIP. Le titulaire doit disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité envers le GIP et les tiers et fournir l’attestation correspondante dès la notification, puis sous quinze jours sur demande.

Les informations, supports, travaux et échanges obtenus dans le cadre de la mission sont confidentiels. Les données doivent être protégées par des mesures de secret, d’intégrité et de sécurité, avec accès limité aux personnes habilitées ; elles doivent être restituées ou détruites en fin de contrat. Les traitements de données doivent être réalisés en France. Toute sous-traitance des traitements ou des prestations nécessite l’accord du GIP. Les productions réalisées sont la propriété exclusive du GIP, sous réserve des connaissances antérieures du titulaire.