Intermédiation immobilière pour ventes et PSLA

Contenu de la mission

• Rédaction d’un dossier pédagogique expliquant le dispositif de location‑accession, ses modalités, avantages fiscaux possibles et conditions d’éligibilité (plafonds de ressources, résidence principale, primo‑accédant, etc.).
• Diffusion ciblée de l’offre auprès d’acquéreurs potentiels éligibles et publicité via canaux choisis par l’opérateur (médias en ligne, réseaux, etc.).
• Vérification préalable de l’éligibilité financière et administrative des candidats (contrôle des plafonds de ressources, conditions de primo‑accédant, affectation en résidence principale) avant transmission des dossiers complets.
• Constitution et transmission des dossiers de candidature complets pour sélection, information et accompagnement des candidats retenus dans les démarches préalables (présentation des dispositifs de financement, aides possibles).
• Suivi administratif et relationnel du dossier jusqu’à la signature du contrat de location‑accession ; assistance à la finalisation des pièces nécessaires à l’acte notarié.

Exigences et modalités

• Maîtrise des règles d’éligibilité PSLA (plafonds de ressources et conditions réglementaires) et obligation d’exactitude des informations communiquées.
• Reporting et participation aux réunions de suivi si demandées.
• Rémunération prévue sous forme de forfait payée à la signature de l’acte notarié (montant à préciser dans l’acte d’engagement).