Intermédiation immobilière pour ventes et PSLA
Intermédiation pour la vente du patrimoine
Missions principales
- Estimations/vénalités des biens sur la base des éléments fournis et du contexte local ; estimation incluse dans la rémunération.
- Constitution d’un dossier de présentation par bien : descriptif, photographies, diagnostics réglementaires disponibles, plans.
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan de commercialisation (portails immobiliers, réseau professionnel, presse locale si pertinent) et conduite des actions de diffusion en respectant les règles de publicité applicables.
- Organisation et conduite des visites, recherche active d’acquéreurs et négociation dans le strict cadre des prix validés par l’ordonnateur.
- Vérification préalable de la solvabilité et de la crédibilité financière des candidats avant transmission des dossiers.
- Information écrite mensuelle sur l’avancement (bilan visites, offres reçues, difficultés, propositions d’ajustement) et participation aux réunions de suivi.
Mission particulière — démarchage des locataires occupants
- Réalisation d’actions uniquement sur instruction expresse : préparation d’une réunion, prise de contact directe avec les locataires identifiés, présentation loyale et pédagogique du déroulé de la procédure (droit de priorité, compromis, acte authentique, délais) et orientation éventuelle vers dispositifs d’aide à l’accession.
- Transmission d’un compte‑rendu écrit après chaque prise de contact précisant la position du locataire (intéressé / hésitant / sans suite).
- Respect strict des interdictions de pression commerciale, des horaires/modalités de contact définis par l’acheteur, et traitement conforme au RGPD.
- Quantité indicative renseignée pour le calcul DAD : 40 forfaits (valeur indicative à utiliser pour les estimations internes). Rémunération de cette mission sous forme de forfait par vente conclue (montant à renseigner dans l’acte d’engagement).
Ventes en bloc
- Réalisation d’une expertise immobilière complète appuyée sur éléments fournis et visites ciblées : détermination de la valeur vénale par comparaison, analyse technique illustrée par photographies, estimation sommaire du coût des travaux, analyse de l’environnement et assistance à la préparation du transfert de propriété.
- Transmission d’offres indicatives lorsque justifié et assistance dans les échanges avec acquéreur potentiel.
Exigences méthodologiques et ressources
- Présentation d’une méthodologie détaillée par mission, désignation d’un interlocuteur unique et d’un suppléant, constitution d’une équipe justifiant d’expérience en ventes HLM, reporting régulier et participation aux réunions de mise en place et de suivi.
- Obligation de moyens, confidentialité et sécurité des données ; signalement sous 24 heures ouvrées de toute violation de données.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Aucune visite préalable obligatoire pour le dépôt des offres. Des visites liées à l'exécution (notamment pour l'expertise de ventes en bloc et visites de biens) seront organisées pendant l'exécution sur instruction de l'acheteur ; dates et contacts communiqués au moment des opérations.
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