Intermédiation financière pour création et gestion de compartiments de fonds
Date limite
17 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Auvergne‑Rhône‑AlpesDurée
10 ans (120 mois) : Tranche 1 = 4 mois ; Tranche 2 = 48 mois (reconductible 1×12 mois) ; Tranche 3 = 68 mois (reconductible 1×12 mois) ; durée maximale 12 ans (144 mois)
Budget
Non précisé
Mission générale
Objet
- Analyse préalable, constitution juridique et commerciale d’un véhicule d’investissement conforme au cadre réglementaire financier, et gestion opérationnelle d’un compartiment dédié aux situations spéciales.
Objectifs et périmètre
- Définir la thèse d’investissement adaptée aux opérations dites « situations spéciales » : interventions sur entreprises en difficulté conjoncturelle/structurelle, cessions d’activité, reprises de brevets stratégiques et préservation de compétences.
- Tickets et modalités : prises de participation majoritaires ou minoritaires, montants unitaires généralement 200 k€ à 7 000 k€.
Tranche 1 — Analyse préalable
- Rédaction d’une thèse d’investissement spécifique avec critères d’intervention, modalités de redressement opérationnel et exigences de sauvegarde d’actifs stratégiques.
- Identification d’investisseurs cibles et recueil d’intentions.
Tranche 2 — Constitution du véhicule
- Finalisation de la structuration juridique et des documents commerciaux et réglementaires.
- Mise en place d’équipes opérationnelles capables de conduire redressements et de coordonner actions avec autorités publiques si nécessaire.
Tranche 3 — Gestion, redressement et sortie
- Due diligence renforcée sur passifs et dispositifs opérationnels de redressement post‑acquisition.
- Suivi renforcé des plans de sauvegarde, préservation et valorisation de brevets et compétences, et coordination avec autorités compétentes dans les cas requis.
Contraintes et exigences additionnelles
- Capacité opérationnelle de redressement d’entreprise, dispositifs de gestion de crises et coordination institutionnelle lorsque nécessaire.
- Respect des obligations réglementaires financières et dispositifs de conformité (AML/CTF) et obligations de confidentialité et d’assurance.
Livrables récurrents
- Thèse d’investissement adaptée, règlement/prospectus, dossier réglementaire, rapports trimestriels et annuels adaptés aux opérations spéciales, documents de cession/désinvestissement, plan de liquidation et plan de réversibilité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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