Instrumentation de la source d’eau potable de Fonteny

Le titulaire doit concevoir puis suivre les travaux nécessaires à la mise en conformité du captage de Fonteny avec l’arrêté préfectoral du 1er avril 2014. Le captage de Veley est expressément exclu, sa configuration ne permettant pas l’installation d’une instrumentation.

La solution doit permettre de mesurer en permanence les volumes prélevés et les volumes restitués au milieu naturel, afin de contrôler les limites autorisées de 100 m³/heure et 1 300 m³/jour. Les équipements devront assurer la mesure et la transmission des données vers Veolia, délégataire de la commune, avec les alimentations électriques et liaisons réseau nécessaires.

La mission comprend notamment :

• études de conception et mission complète de maîtrise d’œuvre ;
• conception du génie civil et intégration de l’ensemble des équipements de comptage, de mesure et de transmission ;
• montage du dossier au titre de la loi sur l’eau et des autres demandes d’autorisation administrative nécessaires ;
• appui à la préparation et à la réalisation des prestations connexes : levés topographiques, diagnostics, études diverses et pêche de sauvegarde ;
• assistance de la commune dans ses échanges avec les services de l’État, l’OFB et les autres organismes concernés ;
• proposition d’alternatives si l’adaptation de la solution technique issue des préconisations de Veolia s’avère nécessaire ;
• suivi de la réalisation des travaux, contrôle des décomptes et accompagnement jusqu’à l’achèvement de la mission.

L’exploitant doit conserver pendant trois ans les dossiers correspondant aux mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative. L’excédent capté doit être renvoyé au milieu naturel au plus près du point de captage.

Le titulaire arrête le coût prévisionnel des travaux au stade PRO et doit prévoir dans le dossier de consultation des entreprises tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme. Les engagements de coût sont assortis d’un seuil de tolérance de 3 %. En cas de dépassement après la consultation des entreprises, le maître d’ouvrage peut demander, sans rémunération supplémentaire, la reprise des études et un nouveau dossier de consultation.

La rémunération est globale et forfaitaire, avec un forfait provisoire transformé en forfait définitif au stade PRO. Les éléments de mission peuvent être facturés selon l’avancement et faire l’objet d’acomptes. Les factures sont transmises exclusivement au format PDF via Chorus Pro. Le délai global de paiement est de 30 jours calendaires.

Le maître d’œuvre doit fournir ses attestations d’assurance dans les quinze jours suivant la notification et avant tout commencement d’exécution. Des pénalités sont prévues en cas de retard dans la vérification des projets de décomptes, du décompte final ou l’instruction des mémoires en réclamation.