Mise en conformité des ressources en eau potable

La mission accompagne Aurillac Agglomération dans la régularisation administrative et technique de ses ressources destinées à l’alimentation en eau potable, notamment pour la mise en place des périmètres de protection des captages et l’obtention des autorisations nécessaires. Les procédures concernent 40 ressources réparties sur 14 communes, dont 7 sont susceptibles d’être abandonnées. Les prestations relatives à l’étape 2 déjà engagée pour Lascelles, Reilhac et Saint-Cirgues-de-Jordanne sont exclues.

Données, coordination et préparation

Le prestataire exploite les dossiers préparatoires, avis des hydrogéologues agréés, états des lieux agricoles et documents du schéma directeur fournis par la collectivité. Il collecte et vérifie, si nécessaire, les informations complémentaires auprès des administrations, du Département, de Météo-France, de la Chambre d’agriculture, des riverains et des agriculteurs. Les éventuelles études hydrogéologiques ou environnementales complémentaires donnent lieu à une prestation spécifique sur bon de commande.

Une réunion de lancement permet de définir les éléments à réaliser avec les services d’Aurillac Agglomération. L’étape préalable à l’avis de l’hydrogéologue agréé est sans objet dans la présente consultation.

Dossiers d’autorisation et d’enquête

Pour chaque ressource ou commune concernée, le prestataire prépare les dossiers de demande d’autorisation, d’enquête publique et, lorsque nécessaire, d’enquête parcellaire, conformément à la réglementation applicable et aux demandes des services instructeurs. Chaque dossier comprend notamment :

• Un résumé non technique d’une page, la délibération de la collectivité et l’objet de la demande
• Un mémoire explicatif présentant la collectivité, la situation géographique, le système d’alimentation en eau potable, le bilan besoins-ressources et les caractéristiques des ressources
• L’analyse de la qualité des eaux, du contexte géologique et hydrogéologique, des risques de dégradation et des installations de traitement et de surveillance
• Les éléments relatifs aux aspects fonciers, aux travaux, aux servitudes, aux périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’à l’évaluation des coûts de protection et d’autorisation
• Les pièces graphiques : schéma du réseau, plans, coupes, schémas des captages, planches photographiques et carte des sources potentielles de pollution
• L’avis de l’hydrogéologue agréé, les plans et états parcellaires, le dossier au titre de la loi sur l’eau et l’état des lieux agricole

En cas de désaccord pressenti avec des propriétaires au sein du périmètre de protection immédiat, le prestataire constitue le dossier d’enquête parcellaire, prépare les notifications aux propriétaires concernés, y compris les indivisaires, et coordonne cette enquête avec celle de la déclaration d’utilité publique.

Suivi de l’enquête et suites administratives

Après la consultation publique, le prestataire rédige, en lien avec le maître d’ouvrage, les mémoires en réponse aux demandes de compléments du commissaire enquêteur. Après l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique, il prépare les pièces nécessaires à sa notification aux propriétaires et exploitants concernés, recherche leurs coordonnées, rédige les courriers et mentionne les éventuelles indemnités selon les indications du maître d’ouvrage. L’impression, la mise sous pli et l’envoi en recommandé sont réalisés par les services d’Aurillac Agglomération.

Il rédige également les courriers destinés aux mairies pour l’affichage réglementaire et la publication dans deux journaux officiels. Les frais de publication dans les journaux ne sont pas compris dans la prestation.

Servitudes, urbanisme et livrables

Le prestataire prépare les pièces nécessaires à l’annexion des servitudes au PLUI d’Aurillac Agglomération et, le cas échéant, aux PLU ou PLUI d’autres collectivités. Il identifie les parcelles, recherche les origines de propriété si nécessaire, prépare les courriers aux collectivités concernées et rédige les pièces destinées à la publication sur le portail national de l’urbanisme.

Les dossiers d’enquête publique, d’enquête parcellaire et les mémoires en réponse sont remis par commune principale desservie, en versions numériques reproductibles. Les dossiers comprennent l’intégralité des plans, rapports, pièces annexes et présentations. Les documents finaux et intermédiaires sont également remis dans des formats modifiables, notamment Word, Excel et PowerPoint. Les compléments destinés à la base SIG d’Aurillac Agglomération sont fournis au format .dwg.

Les étapes peuvent être commandées séparément pour une ressource ou regroupées pour plusieurs ressources. Chaque procédure fait l’objet d’un bon de commande.