Mise en œuvre d’un instrument de prêts d’honneur solidaires

Le titulaire met en œuvre l’instrument financier « ADEC Investì – Prêt d’honneur solidaire 26 » au bénéfice de créateurs, dirigeants et repreneurs de TPE et PE implantées en Corse, qui n’ont pas accès aux emprunts bancaires. Les prêts sont accordés à taux zéro, sans garantie, et peuvent atteindre 15 000 € par bénéficiaire. Ils sont remboursables sur quatre ans au maximum, avec un différé pouvant atteindre un an, par prélèvement automatique.

Instruction et octroi des prêts

Le titulaire :

• analyse la recevabilité et l’éligibilité des dossiers au regard des réglementations nationale et européenne ;
• vérifie l’absence de secteur d’activité exclu et le respect des conditions applicables, notamment la régularité des remboursements antérieurs ou l’existence d’un plan validé de rééchelonnement ou d’étalement ;
• présente chaque dossier accompagné d’un avis motivé au comité de sélection ;
• formalise la décision d’engagement par la conclusion d’un contrat avec le bénéficiaire ;
• met en œuvre une sélection transparente, fondée sur des motifs objectifs et exempte de conflits d’intérêts.

L’ADEC est invitée aux comités de sélection avec voix consultative. Le titulaire conserve la responsabilité des décisions de prêt et de ses organes dirigeants. Il notifie au bénéficiaire l’équivalent-subvention brut calculé selon les méthodes de la Commission européenne et vérifie le respect du plafond des aides de minimis.

Gestion financière et portefeuille

Le titulaire crée l’instrument comme un bloc financier séparé, tient un registre comptable spécifique et assure la gestion prudente de la trésorerie des fonds disponibles. Il assure la tenue comptable et financière, les appels de fonds, la mise en place des prêts, le suivi des remboursements et la gestion des contentieux. En cas de défaillance d’un bénéficiaire, il engage les procédures judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires au recouvrement.

Les remboursements, gains, plus-values, intérêts et produits de gestion disponibles sont retirés périodiquement de l’instrument et reversés à l’ADEC selon les modalités contractuelles. Les ressources remboursées peuvent être réutilisées avant la fin de la période d’éligibilité pour financer d’autres bénéficiaires.

Reporting et système d’information

Le titulaire transmet un reporting semestriel conforme au modèle fourni, sans modification de forme ou de contenu sans validation préalable de l’ADEC. Il comprend l’identification de l’instrument, le suivi d’activité, le détail des opérations, le suivi comptable et le suivi des retours de fonds.

Les données sont saisies et tenues à jour dans le module Partenaire du système d’information de l’ADEC, notamment pour les instances de décision, les décisions prises et les justificatifs de versement. Les informations doivent être exactes et complètes ; toute anomalie doit être signalée. Les délais de mise à jour et de transmission des informations sont fixés à 15 jours.

Communication, conformité et données

Le titulaire assure la publicité de la participation de l’ADEC sur les supports du projet, informe les bénéficiaires de l’origine des financements et fait figurer cette origine dans les conventions de prêt, analyses, notes de synthèse et procès-verbaux. Il veille également au respect des obligations d’information et de communication imposées aux bénéficiaires.

Il traite les données personnelles uniquement pour les finalités autorisées, garantit leur confidentialité, leur intégrité, leur disponibilité et la traçabilité des accès, et notifie toute violation de données à l’ADEC dans un délai maximal de 24 heures après en avoir connaissance. Il tient un registre des activités de traitement, contribue aux audits et détruit les données en fin de prestation, sauf nécessité d’archivage convenue avec l’ADEC.