Gestion de l’instrument financier ADEC Investì - Trésorerie PME 26

Le titulaire met en œuvre et gère l’instrument financier ADEC Investì - Trésorerie PME 26, alimenté par les crédits de l’ADEC et par les remboursements des prêts déjà octroyés. La prestation couvre la gestion comptable et financière, l’instruction des demandes, l’octroi et la mise en place des prêts, le suivi des remboursements, la gestion des contentieux, la trésorerie, le reporting et la mise à jour du système d’information.

Caractéristiques des prêts

Les prêts sont accordés à taux zéro, pour un montant compris entre 40 000 € et 100 000 €. Ils financent exclusivement un besoin conjoncturel ou temporaire de trésorerie ou de besoin en fonds de roulement : augmentation du BFR, dégradation de trésorerie, décalage de paiement ou d’encaissement, hausse des coûts, événement conjoncturel, décalage saisonnier, période transitoire ou baisse d’activité. Les investissements matériels et immatériels sont exclus.

Le montant est apprécié en fonction du besoin réel identifié et des éléments validés par le gestionnaire. Les dettes fiscales et sociales peuvent être incluses dans la limite de 30 % du besoin éligible, exceptionnellement portée à 50 % avec justification. Le prêt ne constitue ni une remise, ni une annulation, ni une prise en charge définitive de ces dettes.

Une co-intervention privée est recherchée. Les cofinancements éligibles peuvent prendre la forme d’un prêt bancaire moyen terme, d’un renouvellement ou maintien de découvert, d’un apport au capital ou d’un apport en compte courant d’associé bloqué à hauteur des sommes restant dues à l’ADEC. Ils doivent dater de moins de six mois. En cas de refus bancaire, l’entreprise fournit une attestation motivée au comité de sélection.

Bénéficiaires et instruction

Les bénéficiaires sont les TPE, PE et PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ils doivent avoir leur siège social en Corse ou un établissement secondaire y exerçant une activité économique effective, générant des emplois localisés sur le territoire, et avoir plus de trois ans d’existence. Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont exclues, mais les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles qui ne relèvent pas de cette définition restent éligibles.

Le titulaire vérifie la recevabilité et l’éligibilité au regard des réglementations nationale et européenne, notamment l’exclusion des secteurs non autorisés. Les demandeurs doivent être à jour des remboursements de prêts antérieurs accordés par l’ADEC ou ses prestataires, ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement ou d’étalement validé.

Il présente chaque dossier accompagné d’un avis motivé à son comité de sélection. L’ADEC participe aux comités avec voix consultative. Les décisions de prêt relèvent exclusivement du titulaire et de ses organes dirigeants. Après décision d’engagement, le titulaire signe la convention avec le bénéficiaire et verse les fonds.

Le titulaire doit notifier l’équivalent-subvention brut, vérifier le respect du plafond de minimis et faire figurer dans les conventions les obligations européennes et nationales applicables ainsi que la conservation des justificatifs d’utilisation des fonds.

Gestion financière, remboursements et recouvrement

L’instrument financier est constitué comme un bloc financier séparé au sein de l’établissement gestionnaire, avec un registre comptable spécifique. Les fonds sont placés selon des règles de bonne gestion et une gestion de trésorerie prudente. Les produits et revenus des placements appartiennent au fonds et non au gestionnaire.

En cas de défaillance d’un bénéficiaire, le titulaire engage les procédures judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires au recouvrement. Il assume les montants non remboursés lorsque les conditions cumulatives d’exonération liées à l’irrégularité du bénéficiaire, au respect de ses obligations et à l’épuisement des mesures de recouvrement ne sont pas démontrées.

Les remboursements, gains, plus-values, intérêts et produits de gestion peuvent alimenter de nouveaux prêts pendant la période d’éligibilité. Ils sont ensuite retirés de l’instrument et reversés à l’ADEC selon les modalités contractuelles.

Reporting et système d’information

Le titulaire transmet un reporting semestriel selon le modèle fourni, sans modification de forme ou de contenu sauf validation préalable de l’ADEC. Il comprend :

• l’identification de l’instrument financier ;
• le suivi d’activité ;
• le détail des opérations ;
• le suivi comptable, notamment des frais de gestion ;
• le suivi des retours de fonds.

Les données sont saisies dans le module Partenaire du système d’information de l’ADEC, notamment l’inscription à une instance de décision, la décision prise et les justificatifs de versement. Elles doivent être exactes et complètes ; toute anomalie doit être signalée. Les mises à jour et transmissions s’effectuent dans un délai de 15 jours. Le défaut de reporting ou l’absence de visibilité sur les retours de fonds peut entraîner une mise en demeure, une restitution automatique des fonds et des pénalités.

Communication, confidentialité et données

Le titulaire informe les bénéficiaires de l’origine du financement, appose le logo de l’ADEC sur les supports concernés et fait figurer l’intitulé exact du dispositif dans les analyses, notes de synthèse et procès-verbaux. Les conventions imposent également aux bénéficiaires des obligations de communication et de conservation des justificatifs.

Le titulaire traite les données uniquement pour les finalités autorisées et selon les instructions de l’ADEC. Il garantit leur confidentialité, intégrité, disponibilité et traçabilité des accès, encadre les sous-traitants ultérieurs, tient un registre des traitements, contribue aux audits et détruit ou transfère les données pour archivage en fin de traitement. Toute violation de données doit être signalée dans les 24 heures.