Instruction technique du permis de louer

Le prestataire prend en charge le volet technique de l’autorisation préalable à la mise en location (APML) ; la Communauté de Communes conserve le volet administratif. Le binôme administratif et technique organise son travail pour contribuer au délai d’instruction maximal d’un mois. Le dispositif porte sur 238 logements locatifs privés recensés : 131 dans le centre ancien, 28 rue de la Trémoïlle, 11 rue du Château, 49 rue Porte au Prévost et 19 dans le secteur « Gabrielle de Bourbon ». Environ 56 demandes d’autorisation par an ont été déposées durant les quatre premières années du dispositif.

Instruction et visites

• Analyser les pièces techniques du dossier, notamment les diagnostics obligatoires, le formulaire Cerfa et le récépissé de dépôt ; coordonner les rendez-vous de visite avec l’équipe administrative et l’administré.
• Se déplacer physiquement au logement, relever les désordres et observations, et les photographier. Une visite peut se faire avec un agent de la collectivité.
• Être particulièrement exhaustif lors de la première visite afin d’identifier les désordres et d’éviter d’en faire apparaître de nouveaux lors des visites suivantes.

Rapports et suites après travaux
Remettre le rapport de visite dans un délai maximal de 18 jours. Il comprend les éléments descriptifs et les dates de la procédure, les photographies, un avis établi selon la grille d’indicateurs de décence, les critères de refus éventuels, les références juridiques correspondant aux désordres (notamment décret Décence et RSD), ainsi que les préconisations et travaux nécessaires. Le rapport est transmis en PDF par courriel.

Une contre-visite après travaux est optionnelle et porte sur les points relevés lors de la première visite ; un contrôle peut aussi s’effectuer sur facture et photos, sans déplacement. Le rapport correspondant est également attendu sous 18 jours. Le BPU/DQE non contractuel estime les interventions à 35 forfaits de déplacement journalier, 60 contrôles de décence avec rapport, 5 contre-visites, 5 contrôles sur facture et photos sans déplacement et 5 visites infructueuses.

Coordination et accompagnement

• Définir avec la collectivité la méthode de travail, la grille de relevé d’observation et un outil partagé de suivi des dossiers ; le tenir régulièrement à jour.
• Apporter des conseils techniques à la collectivité et aux propriétaires, les sensibiliser aux désordres et aux solutions possibles, en précisant que la décision d’autorisation ou de refus appartient à la collectivité.
• Assurer le lien avec l’opérateur du volet d’accompagnement des ménages du Pacte Territorial lorsqu’une visite révèle des travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration à prévoir.
• Participer aux réunions d’équipe, aux comités techniques et aux comités de pilotage ; organiser les déplacements afin de regrouper autant que possible plusieurs visites le même jour.

La collectivité assure notamment la gestion administrative et le suivi des demandes, l’accueil et l’information des usagers, la demande de rendez-vous, ainsi que la rédaction des arrêtés et courriers.