Instruction FULH, accompagnement social lié au logement et prévention des expulsions

Le lot couvre l’instruction des demandes FULH Accès, Énergie et Eau, les mesures d’accompagnement social lié au logement et les enquêtes de prévention des expulsions locatives sur la Drôme des collines et le Royans-Vercors.

Instruction FULH
Accueil physique et téléphonique, information sur les droits et le dispositif, proposition d’un rendez-vous sous 15 jours calendaires et gestion de rendez-vous urgents. L’instruction comprend l’évaluation de l’éligibilité, l’instruction sociale et administrative, la vérification des justificatifs, la négociation avec les fournisseurs d’énergie, la saisie dans IODAS et la transmission des pièces dans la GED. La saisie intervient sous 5 jours ouvrés après l’entretien ou la complétude du dossier. Les dossiers incomplets font l’objet de relances ; après relance, l’absence de réponse pendant 15 jours entraîne la caducité. Les demandes d’accès relèvent de l’instruction administrative ; les aides au maintien pour impayés de loyers et charges sont exclues.

ASLL
Accompagnement éducatif vers l’autonomie dans la recherche, l’accès ou le maintien dans le logement. Les mesures « Parcours logement », « Jeune » et « Veille » comprennent notamment la gestion budgétaire, l’accès aux droits, la recherche de logement, l’entrée dans les lieux, la prévention de la précarité énergétique, le traitement de l’endettement et l’orientation. Le « Parcours logement » dure 6 mois, renouvelable pour 6 ou 12 mois dans la limite de 24 mois ; la mesure « Jeune » dure 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois ; la « Veille » est prévue pour 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois. La visite à domicile est privilégiée. Un projet d’accompagnement contractualisé, une fiche de suivi et un bilan de fin de mesure sont exigés.

Prévention des expulsions
Réalisation d’enquêtes sociales au stade du commandement de payer (CDP), de diagnostics sociaux et financiers (DSF) au stade de l’assignation et d’enquêtes au stade de la réquisition du concours de la force publique (CFP). Les interventions comprennent la prise de contact, la visite à domicile en cas de rendez-vous non honoré, l’analyse sociale, budgétaire et locative, l’information juridique, la recherche de solutions de maintien ou de relogement et la rédaction des formulaires dédiés. Les documents sont transmis aux services destinataires et au Pôle logement ; un bordereau de carence est établi si l’enquête ne peut aboutir.

Quantités indicatives annuelles

• Instruction FULH : 150 dossiers accès aboutis, 1 150 dossiers énergie aboutis et 91 instructions initiées non abouties en année 1 ; 460, 18, puis 230, 5, puis 230, 5 pour les années 2 à 4.
• ASLL : 950 mois « Parcours logement », 50 mesures « Jeune », 3 mesures « Veille » et une file active estimée de 85.
• Prévention des expulsions : 50 enquêtes réalisées et 30 situations de carence.