Instruction du droit des sols

La prestation consiste à assurer l’instruction du droit des sols pour la commune, en maintenant la continuité et le bon fonctionnement du service d’urbanisme. Le marché est exécuté au moyen de bons de commande mensuels et couvre notamment :

• un état des lieux des dossiers non traités au sein du service urbanisme ;
• la reprise des dossiers en instance et la régularisation des procédures susceptibles de devenir tacites ;
• la prise en main des dossiers déposés et leur instruction conformément au Code de l’urbanisme ;
• l’établissement éventuel d’un planning prévisionnel des procédures à gérer avec l’assistante administrative ;
• les permanences dédiées au public lorsque la présence du prestataire est requise.

Le service s’organise en deux phases : prise de connaissance et régularisation des dossiers en cours, puis prise en main et instruction des nouveaux dossiers déposés. Le prestataire assume la responsabilité des prestations réalisées et doit fluidifier la charge de travail du service.

Interfaces et démarches

Avant le commencement des missions, le prestataire doit se rapprocher des services municipaux, administrations et concessionnaires de réseaux. Il lui appartient d’obtenir les accords, approbations et autorisations de voirie indispensables à la réalisation des missions.

Les prestations sont réalisées en coordination avec les travaux de voirie ainsi qu’avec les opérations de réhabilitation, de rénovation et de construction menées par la Ville. Le prestataire applique la dématérialisation mise en place par la commune.

Moyens, contraintes et exigences

Le titulaire doit connaître les exigences du Code de l’urbanisme, présenter une attestation d’assurance couvrant les risques liés à ses prestations et justifier des qualifications techniques et juridiques nécessaires. Il doit également tenir compte des contraintes d’accès, de circulation, de stationnement, des réseaux existants, des habitations et constructions riveraines ainsi que des règles de sécurité applicables au domaine public.

La DPGF prévoit notamment une unité pour l’état des lieux des dossiers, une unité pour la reprise des dossiers en instance, un coût horaire ou journalier, jusqu’à 20 unités d’heures supplémentaires éventuelles et une ligne dédiée aux déplacements. Les prestations doivent être contrôlées au regard des documents de la consultation et des quantités de la DPGF.

Toute facture est établie par bon de commande réceptionné et réalisé, puis transmise électroniquement sur Chorus Pro avec les mentions contractuelles requises.