Instruction des autorisations d’urbanisme

Le titulaire instruit les demandes relevant du code de l’urbanisme, ainsi que les autorisations de travaux sur ERP et les autorisations préalables d’installation d’enseignes. Il assure le suivi des dossiers dans les délais légaux, sollicite les avis nécessaires, puis rédige les projets de décision. Les décisions sont signées par les maires, qui conservent leur pouvoir décisionnaire et peuvent ne pas suivre les préconisations du service instructeur.

La mission comprend le conseil aux élus, aux agents municipaux — notamment les secrétaires de mairie — et aux pétitionnaires : démarches à suivre, pièces à fournir et cadre réglementaire. Le titulaire fournit une adresse électronique et un numéro de téléphone pour ces échanges. La planification et la modification des documents d’urbanisme ne font pas partie des missions demandées.

Types de dossiers et volumétrie de référence

Les volumes ci-dessous sont ceux recensés pour 2025 et servent de référence au BPU/DQE ; les quantités de ce dernier sont estimatives.

| Nature de l’autorisation | Dossiers estimés |
|---|---:|
| Certificat d’urbanisme opérationnel (CuA) | 375 |
| Certificat d’urbanisme informatif (CuB) | 29 |
| Déclaration préalable | 327 |
| Permis de construire | 90 |
| Permis d’aménager | 17 |
| Permis de démolir | 7 |
| Autorisation de travaux sur ERP | 7 |
| Autorisation préalable d’installation d’enseigne | 2 |

Circuit dématérialisé et interfaces

Les demandes sont enregistrées par les secrétaires de mairie dans Next ADS, puis transmises au titulaire pour instruction ; les communes n’ont pas à lui signaler chaque nouveau dossier par courriel. Le titulaire paramètre Next ADS afin de permettre le suivi dématérialisé et les alertes de nouveaux dépôts. La maintenance et les mises à jour de Next ADS relèvent de l’ATD16. Le titulaire utilise également PLAT’AU pour gérer la procédure dématérialisée jusqu’au contrôle de légalité ; l’objectif est de dématérialiser le circuit du dépôt au contrôle.

Le titulaire sollicite et relance les organismes associés à l’instruction, notamment le SDIS et l’ABF, et veille à ce qu’ils se prononcent dans des délais raisonnables. Il transmet chaque mois à la DREAL les extractions et fichiers SITADEL nécessaires au suivi statistique.

La communauté de communes et les communes transmettent les dossiers et informations utiles ; la communauté fournit les documents d’urbanisme nécessaires et informe le titulaire de leurs modifications. Le pouvoir de signer les arrêtés n’a pas été délégué au président de la communauté de communes. Les maires signent les arrêtés et répondent seuls de toute décision divergente des préconisations du service instructeur.

Mise en place et continuité

Une réunion de lancement avec les secrétaires de mairie et une réunion de paramétrage avec l’ATD16 sont prévues en décembre 2026. Une réunion de suivi peut être organisée une fois par an, à la demande du pouvoir adjudicateur. Le titulaire doit instruire les dossiers déposés avant l’expiration du marché, y compris ceux déposés avant le 31 décembre précédant cette expiration.