Instruction et contrôle des opérations FSE+
- Date limite
- 14 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Limoges (87)
- Durée
- 2 ans initiaux ; 2 reconductions tacites d’1 an (max. 4 ans ; expresse si plafond atteint avant terme)
- Budget
- Max: 200 000 €
Appui à la gestion des opérations FSE+
Le titulaire instruit des demandes d’aide, contrôle les bilans d’exécution et prépare, si la Mission fonds européens le délègue, des réponses aux contrôles de supervision. Les dossiers sont traités dans le système dématérialisé MDFSE+ selon les procédures et règles applicables au FSE+.
Instruction des demandes d’aide
L’analyse couvre les dimensions stratégiques, techniques, administratives et financières. Elle porte notamment sur la capacité du porteur, l’adéquation du projet aux priorités et critères de l’appel à projets, l’éligibilité des dépenses, l’absence de double financement ou de surfinancement, les aides d’État et la mise en concurrence. Elle examine aussi les principes horizontaux de l’Union européenne, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et le développement durable.
Le prestataire renseigne le rapport dans MDFSE+, accompagne le porteur, sollicite et suit les compléments, récupère l’attestation de cofinancement et soumet un avis motivé à la Mission pour vérification. Le livrable comprend le rapport normalisé et documenté, les annexes, le suivi des échanges, une note explicative et la déclaration d’absence de conflit d’intérêt (DACI). Le délai maximal est de 35 jours ouvrés après affectation du dossier ; les dossiers doivent revenir à la Mission 60 jours calendaires avant la date prévue du comité de programmation.
Contrôle de service fait (CSF)
Le contrôle porte sur les dimensions physiques, stratégiques, techniques, administratives et financières de l’opération. Il vérifie notamment la réalisation des actions, les obligations de publicité, l’éligibilité des participants et des dépenses, leur acquittement et leur rattachement à l’opération, les ressources, recettes et cofinancements, les indicateurs, l’absence de double financement, ainsi que le respect des règles européennes, des aides d’État et de la mise en concurrence. L’examen des pièces comptables et non comptables est en règle générale exhaustif ; l’échantillonnage est limité aux cas particuliers autorisés par les conventions et les règles applicables.
Le titulaire demande les pièces ou corrections manquantes, renseigne le rapport dans MDFSE+ et remet un rapport provisoire, puis le modifie jusqu’à validation par la Mission. Il analyse aussi les réponses en procédure contradictoire ou recours gracieux et peut préparer des réponses à des demandes de contrôle. Après 15 jours ouvrés sans réponse du porteur, il effectue au moins une relance et en informe la Mission ; si les pièces restent absentes après une seconde relance et une semaine supplémentaire, le dossier est traité sur la base des éléments disponibles, après information du porteur. Le livrable inclut le rapport, l’annexe de contrôle, une note retraçant les vérifications et justifiant les dépenses retenues ou rejetées, le suivi des échanges, la DACI et la déclaration d’indépendance vis-à-vis de la phase d’instruction. Délai maximal : 40 jours ouvrés après affectation, hors demandes de compléments.
Réponses aux contrôles de supervision
Selon le délai fixé par l’autorité d’audit, le titulaire analyse le rapport d’audit et le dossier MDFSE+, puis transmet à la Mission des propositions de réponse au rapport provisoire ou contradictoire. Les livrables comprennent les réponses complétées et les pièces ou annexes demandées. Le bon de commande fixe le délai, qui correspond au délai de réponse arrêté par l’autorité d’audit et varie, à titre indicatif, de 3 à 21 jours calendaires.
Organisation et suivi
L’instruction et le CSF d’une même opération doivent être confiés à des agents différents. Un tableau de suivi, accessible à la Mission et exportable sous Excel ou équivalent, retrace notamment l’affectation, le type de prestation, les rapports, compléments, relances et traitants. Des réunions de suivi peuvent être organisées ; une réunion annuelle préparée par le titulaire rend compte des prestations, délais, difficultés, pratiques et de la sensibilisation environnementale. Les réunions et échanges sont compris dans les prix unitaires. Le titulaire doit rester indépendant des porteurs, produire les DACI, respecter la confidentialité et faire état de la participation du FSE+ dans ses publications et communications afférentes.
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