Instruction des autorisations d’urbanisme

Le titulaire assure, à la demande de l’acheteur, l’instruction de dossiers d’autorisations d’urbanisme. Les prestations sont commandées à l’unité et rémunérées selon les quantités réellement exécutées.

Le périmètre tarifaire comprend :

• les certificats d’urbanisme opérationnels ;
• les déclarations préalables ;
• les permis de construire ;
• les permis d’aménager.

Le DQE estime, pour une année, 25 certificats d’urbanisme opérationnels, 50 déclarations préalables, 80 permis de construire et 5 permis d’aménager, soit 160 actes estimés au total. Ces quantités sont estimatives ; le BPU définit les quatre prestations à l’unité.

Les échanges liés à l’exécution se font exclusivement par la messagerie du logiciel métier Next’ADS. Le titulaire intervient comme sous-traitant du responsable du traitement pour les données à caractère personnel et est tenu aux obligations de confidentialité et aux mesures de sécurité prévues au contrat.