Instruction des autorisations du droit des sols

Date limite
9 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Var (83)
Durée
12 mois minimum à compter du 01/01/2027 ; 2 reconductions ; résiliation à tout moment par l’une ou l’autre partie
Budget
Non précisé

Instruction réglementaire des demandes

Le prestataire étudie les demandes relatives au droit des sols, de l’examen de leur recevabilité à la proposition de décision. La mission comprend une nouvelle instruction en cas de recours gracieux du pétitionnaire, de tiers ou du Préfet.

Sont concernés les permis d’aménager, de démolir et de construire, les autorisations de travaux (incluses à un permis ou déposées séparément), les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme d’information ou opérationnels. Les transferts et demandes modificatives sont prévus pour les permis et déclarations concernés.

La moyenne annuelle des demandes à instruire sur 2023–2025 est de 1 permis d’aménager, 1 permis de démolir, 16 permis de construire et 45 déclarations préalables. Les modalités financières énumèrent aussi 84 certificats d’urbanisme, 2 recours gracieux et 5 autorisations de travaux ERP, sans préciser la période associée à ces quantités.

Organisation et échanges

La Commune fournit les modèles de courriers de majoration de délai, de demandes de pièces complémentaires, de décisions et de consultations, ainsi que les documents utiles, notamment le PLU et le PPRIF. Elle consulte elle-même les organismes et services à partir des éléments préparés par le prestataire. Le prestataire n’a aucun contact direct avec les pétitionnaires.

La Commune n’a pas de logiciel d’instruction et n’est pas raccordée à Plat’AU : la saisine par voie électronique passe par une adresse dédiée en mairie et le suivi des dossiers est réalisé dans un tableur. La Commune peut également solliciter le prestataire pour des dossiers complexes, des questions réglementaires ou des avis d’organismes et de services.

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