Inspection et maintenance des couvertures et toitures-terrasses
Inspection, entretien et réparations localisées des toitures
L’accord-cadre couvre l’inspection, le diagnostic, la maintenance préventive et la maintenance corrective des couvertures, toitures-terrasses et équipements associés des bâtiments municipaux. Les prestations portent notamment sur les toitures accessibles ou non accessibles, l’étanchéité bitumineuse ou synthétique, les couvertures en tuiles, ardoises, zinc ou bac acier, les gouttières, chéneaux, avaloirs, descentes d’eaux pluviales et points singuliers tels que solins, émergences, lanterneaux et abergements.
Inspection et diagnostic
Les inspections comprennent l’examen visuel et fonctionnel des couvertures, membranes, évacuations, fixations, points singuliers et dispositifs de sécurité. Elles recherchent notamment les infiltrations, fissures, soulèvements, porosités, casses, défauts d’alignement, corrosions, affaissements, stagnations d’eau, ruptures de pente, usures et atteintes végétales.
Le diagnostic analyse l’état sanitaire, la gravité des désordres, les risques d’infiltration, l’accessibilité et la conformité des ancrages et protections collectives. Le plan d’action est structuré par typologie de toiture et par priorité : priorité 1 urgente, priorité 2 à court terme inférieur à 12 mois, priorité 3 à moyen terme supérieur à 12 mois. Il distingue les interventions immédiates de maintenance et les réfections lourdes à programmer dans de futurs marchés de travaux.
Maintenance préventive
À chaque visite, le titulaire réalise, en l’absence de diagnostic technique, une inspection des membranes, joints, protections gravillonnées, naissances d’eaux pluviales, émergences et équipements de sécurité. Le nettoyage comprend le démoussage manuel, le grattage, le brossage mécanique adapté et l’évacuation des résidus vers des filières agréées.
Les produits de démoussage doivent être sans chlore ni acide, conformes au règlement biocide UE n° 528/2012 et à REACH, biodégradables à au moins 90 %, à rinçage nul ou limité et compatibles avec les supports. Ils sont appliqués à basse pression ou par pulvérisation, au dosage du fabricant, avec une action curative et un effet préventif anti-rémanence. L’obligation de résultat vise la disparition progressive des végétaux sous 2 à 8 semaines, l’homogénéité du traitement et l’absence de détérioration des supports.
Les prestations incluent aussi le nettoyage des gouttières, boîtes à eau, chéneaux, avaloirs et regards en pied de chute, avec contrôle et test des évacuations après intervention, ainsi que la vérification des lanterneaux, ventilations, conduits et systèmes anti-nuisibles tels que les pics anti-pigeons.
Maintenance corrective et réparations
Les interventions comprennent la recherche de fuites par fumigène, mise en eau, caméra thermique ou technique adaptée, la réparation des membranes et relevés d’étanchéité, le remplacement de tuiles, ardoises, éléments de bac acier et pièces de zinguerie, ainsi que la remise en état des solins, couvertines, bandeaux, chéneaux, gouttières, descentes, avaloirs et systèmes de drainage.
En cas de défaut d’étanchéité ou de danger avéré, des mesures conservatoires sont mises en œuvre : bâchage, mastics ou bandes à froid, remplacement d’éléments endommagés, dérivation des eaux pluviales, balisage, pompage et assèchement si nécessaire. Toute réparation ponctuelle doit être préalablement validée par le responsable de la Ville du Havre.
Les réparations relevant du marché sont limitées à une surface inférieure ou égale à 20 m² par zone homogène et à un linéaire inférieur ou égal à 20 ml par zone homogène pour les couvertines, relevés, solins, chéneaux et gouttières. Les remplacements ne doivent pas modifier le support, la structure porteuse ou le complexe d’étanchéité complet. Les réfections totales ou majoritaires, reprises complètes d’étanchéité, modifications structurelles et opérations nécessitant une maîtrise d’œuvre sont exclues.
Sécurité, amiante et environnement
Le titulaire fournit les moyens d’accès, protections collectives, garde-corps, filets, harnais, EPI, signalisation et personnels habilités nécessaires au travail en hauteur. Il assure le transport, le montage, le démontage et la mise en sécurité des échafaudages, plates-formes élévatrices et nacelles, avec opérateur titulaire du CACES adapté et agent en pied pour les plates-formes et nacelles. Les équipements spécifiques relevant de la norme EN 1891 sont exclus.
Les interventions respectent les DTU des séries 40, 43 et 44, la NF EN 13501-5, la NF EN 1263-1, les règles professionnelles du CSTB et les normes en vigueur. À proximité de matériaux contenant de l’amiante, le titulaire transmet un mode opératoire, les attestations de formation sous-section 4 et prend en compte les rapports RAAT, conformément notamment aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail, au décret n° 2012-639, à l’arrêté du 8 avril 2013, à la NF X46-010 et au guide INRS ED 6092.
Les déchets, gravats, éléments purgés et matériaux déposés sont conditionnés, évacués et orientés vers les filières réglementaires ; aucun déchet ne doit rester sur site. Les matériaux de remplacement sont certifiés et leurs fiches techniques sont transmises avant intervention. Le titulaire assure la propreté et la remise en état des sites et tient un registre d’intervention à jour.
Livrables, contrôles et délais opérationnels
Les rapports et fiches d’intervention sont remis selon la nomenclature GMAO de la Ville. Le rapport d’inspection comprend l’identification des ouvrages, les constats, plans ou vues aériennes, photographies, analyse de l’état, préconisations hiérarchisées et estimations budgétaires indicatives des réfections lourdes. Après maintenance préventive, une fiche détaillée fournit les photographies avant/après, fiches produits, diagnostic, anomalies et préconisations correctives. Après maintenance corrective, le compte rendu précise les causes, réparations réalisées ou proposées et photographies avant/après.
Un bilan annuel consolidé comprend la synthèse des interventions, la cartographie des désordres, une priorisation chiffrée des travaux et l’évolution des pathologies. Il est remis en 2 exemplaires papier reliés, 1 PDF de 8 Mo maximum et 1 fichier natif Word ou Excel. Des réunions de mise au point sont organisées au moins 2 fois par an. Le devis est remis sous 5 jours ouvrés ; la programmation intervient sous 10 jours ouvrés pour un diagnostic, sous 5 jours ouvrés pour une maintenance préventive et l’intervention corrective intervient sous 5 jours ouvrés. Le délai global sur site d’un diagnostic ne dépasse pas 30 jours calendaires et les livrables sont transmis sous 10 jours ouvrés après intervention.
Le responsable technique peut contrôler visuellement le nettoyage, le respect du mode opératoire et les fiches techniques des produits. Les prestations réalisées bénéficient d’une garantie minimale d’un an ; pendant cette période, une intervention demandée par la Ville doit être réalisée sous 30 jours calendaires.
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