Insertion professionnelle par mise à disposition de personnel pour entretien et restauration

Modalités d'accompagnement et qualification

• Actions d'accompagnement socio‑professionnel incluses : entretiens individuels, modules de formation, ateliers collectifs, orientation vers la recherche d'emploi et mise en relation avec partenaires (réseaux sociaux/professionnels).
• La structure doit décrire et mettre en œuvre moyens humains dédiés à l'accompagnement et aux formations (planning, contenus, responsables formations) dans le mémoire technique.

Organisation, encadrement et délais

• Délai de mobilisation pour mise à disposition demandée : réponse maximum 3 jours francs pour demandes collèges ; 48 heures pour autres bâtiments patrimoniaux pour remplacement/mise à disposition.
• Remplacement d'un salarié indisponible : délai maximum 3 jours francs.
• Durée maximale d'une mise à disposition individuelle : 12 mois (sauf dérogation validée).
• Temps de travail des salariés mis à disposition : minimum 10 h / semaine, maximum 35 h / semaine.
• Affectation d'un responsable d'encadrement obligatoire : accompagnement des salariés, présence aux réunions semestrielles, accueil initial sur site.

Suivi, reporting et outils

• Saisie mensuelle des heures sur l'outil SCULIE, obligatoire avant le 15 du mois suivant; restitués et signés par le responsable de la structure d'accueil.
• Évaluations en fin de parcours (pour mises à disposition de 12 mois) et bilans intermédiaires selon durées d'intervention ; comptes‑rendus annuels et bilan final exigés.

Moyens matériels et locaux

• Utilisation prioritaire, lorsque fournis, des produits et matériels mis à disposition par la collectivité ; restitution en bon état. Le titulaire peut disposer d'un local de stockage non exclusif si disponible.
• Electricité et eau froide fournis pour les interventions ; interruption prolongée (>30 min) entraîne dispense/report des prestations.

Contraintes HSE et obligations du personnel

• Respect des règles d'hygiène et sécurité applicables (y compris règles HACCP pour activités en restauration), fourniture par le titulaire de chaussures de sécurité coquées aux intervenants et prise en charge de la visite médicale incluse dans la tarification.
• Vérification des antécédents (extrait casier B3) pour toute personne pressentie pour travailler en établissement scolaire.

Facturation et modalités financières opérationnelles (à respecter mais non détaillées ici)

• Tarification fondée sur une décomposition tarifaire horaire unique; facturation mensuelle par site via Chorus Pro avec pièces justificatives (relevés d'heures signés, références BC/AE, SIRET, etc.).

Contrôles et sanctions opérationnelles

• Contrôles contradictoires en cours d'exécution possibles ; pénalités prévues en cas de non-respect des obligations (non‑saisie SCULIE, absence d'encadrement, manquements aux exigences d'accompagnement, non‑respect clause environnementale, etc.).