Enlèvement et mise en fourrière de véhicules

Disponibilités et délais d'intervention

• Disponibilité opérationnelle 24 h/24 et 7 j/7.
• Délais d'intervention précisés : intervention très rapide pour stationnement dangereux (≈ 15 minutes) ; intervention pour stationnement gênant ou abusif (≈ 30 minutes). Prolongations acceptées uniquement en cas d'événements exceptionnels.

Opérations sur site et formalités

• Rédaction d'une fiche descriptive du véhicule à l'enlèvement, remise d'un bon de prise en charge à chaque réception.
• Conservation des fiches et bons comme pièces officielles pour les réclamations et restitutions.
• Restitution du véhicule au titulaire des droits après mainlevée et paiement des sommes due, sur rendez-vous et sur présentation des pièces justificatives ; restitution immédiate sans délai pour les véhicules dangereux ou gênants.
• Restitutions partielles possibles en cas de prise en charge préalable ou situation d'urgence.

Gardiennage, établissement de garde et sécurité

• Désignation d'un établissement de fourrière conforme et agréé pour le gardiennage continu (surveillance 24/7).
• Respect des exigences d'agrément préfectoral et des règles de sécurité lors des opérations de manutention et de garde.
• Responsabilité du titulaire pour la sécurité des opérations, la protection des biens et la traçabilité des interventions.

Traitement des véhicules, dépollution et destruction

• Prise en charge et dépollution des véhicules destinés à la destruction selon les règles en vigueur.
• Remise d'un certificat de destruction et transmission des documents administratifs requis pour les véhicules détruits.
• Gestion des véhicules non retirés : expertise, aliénation par les services compétents ou destruction conformément aux règles applicables.

Moyens humains et matériels, coordination opérationnelle

• Mise à disposition permanente des moyens matériels (véhicules de remorquage adaptés, outillage de sécurité, équipements de levage) et des moyens humains nécessaires.
• Coordination obligatoire avec les autorités verbalisatrices et la police municipale pour la mise en œuvre des interventions et la validation des fiches descriptives.
• Obligation de démontrer et de maintenir les capacités techniques, humaines et matérielles pour assurer la continuité et la qualité des prestations.

Suivi, contrôle et traçabilité

• Mise en place d'un suivi des interventions et de contrôles qualitatifs.
• Tenue et conservation des documents de prise en charge, certificats et preuves d'intervention pour examen en cas de réclamation.