Incinération des déchets ménagers résiduels

Le titulaire réceptionne et traite thermiquement les déchets ménagers résiduels dans une installation autorisée. La prestation comprend la valorisation énergétique lorsque les caractéristiques de l’installation le permettent, l’extraction et la valorisation des métaux ferreux et non ferreux, ainsi que la caractérisation, la traçabilité et la valorisation ou le traitement des mâchefers.

Les déchets concernés peuvent inclure certains déchets assimilés des établissements artisanaux, commerciaux et publics, les déchets de nettoiement des espaces publics et les refus de tri, dans la mesure où ils relèvent du périmètre du service public et sont admissibles. Les déchets dangereux, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et les déchets interdits par l’autorisation de l’installation sont exclus. Le candidat indique les catégories acceptées et, le cas échéant, les dimensions maximales des encombrants.

L’offre identifie l’installation proposée, son exploitant et son statut administratif, les références de son autorisation, ses caractéristiques et sa capacité de traitement, ainsi que les mesures de continuité. Le principe de proximité est pris en compte. Tout changement d’installation en cours de marché doit être accepté préalablement par l’Acheteur et justifié par des circonstances objectives.

Apports, pesée et continuité

Le transport initial depuis les communes membres jusqu’au centre de traitement est organisé et financé par la Collectivité, hors périmètre du marché. Les livraisons sont prévues à titre de référence du lundi au samedi, selon les horaires communiqués par l’installation et acceptés par la Collectivité. Chaque livraison est pesée sur un équipement conforme ; les tickets précisent notamment le site, le véhicule ou badge, la date et l’heure, la nature des déchets et les poids brut, à vide et net.

Le titulaire assure la continuité du traitement. Pour une indisponibilité prévisible de plus de sept jours consécutifs, il présente une solution alternative dans une installation autorisée et compatible avec les déchets. En cas d’arrêt non programmé, il informe immédiatement la Collectivité et propose les mesures de continuité.

Valorisation, contrôles et suivi

Le titulaire transmet les tonnages de métaux récupérés, les tickets de pesée, les informations sur les repreneurs et les justificatifs de valorisation ou certificats de recyclage requis. Pour les mâchefers, il réalise les analyses réglementaires de caractérisation, transmet les résultats et assure l’orientation vers des filières autorisées ; les fractions non conformes sont dirigées vers une filière autorisée de traitement ou de stockage.

Les justificatifs mensuels comprennent les tonnages traités, les tickets de pesée, les anomalies éventuelles de réception, les tonnages de résidus et les éléments de contrôle de facturation. Les informations de suivi des déclarations auprès des éco-organismes sont transmises trimestriellement. Avant le 30 mars de l’année suivante, un rapport annuel récapitule notamment les tonnages, l’énergie produite et valorisée, les métaux, les mâchefers, les filières, les performances environnementales, la TGAP, les incidents et les actions correctives. Une réunion annuelle porte notamment sur les performances énergétiques et les émissions.

Le titulaire respecte les prescriptions applicables à l’installation et met en œuvre les mesures de prévention des pollutions, de maîtrise des émissions et de prévention des nuisances. Des pénalités contractuelles peuvent être appliquées par tonne concernée en cas de non-respect dûment mesuré d’un objectif contractuel de performance énergétique ou de NOx.