Harmonisation des compétences, rédaction des statuts et élaboration du projet de territoire

Objectifs

• Mettre en cohérence l'architecture des compétences entre communes et intercommunalité.
• Rédiger des statuts conformes au cadre juridique applicable et proposer une répartition claire des compétences.
• Élaborer un projet de territoire stratégique définissant axes d'intervention et modalités de mise en œuvre.

Périmètre technique et domaines d'action

• Analyse et cartographie des compétences (obligatoires, optionnelles, facultatives) et proposition de répartition fonctionnelle.
• Prise en compte du transfert de la compétence assainissement tel que prévu par le cadre préfectoral et intégration de ses conséquences juridiques et opérationnelles.
• Travaux spécifiques relatifs au grand cycle de l'eau : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre la pollution, gestion d'ouvrages hydrauliques, dispositifs de surveillance de la ressource et des milieux aquatiques, animation/ concertation sur la ressource, suivi SAGE et contrats de milieux.
• Organisation de la mobilité : diagnostic, orientations d'organisation et articulation avec les compétences réglementaires.

Livrables et modalités d'exécution

• Diagnostic des compétences et des pratiques existantes, note d'analyse juridique et fonctionnelle.
• Projet de statuts rédigés et propositions d'articles adaptés à l'architecture choisie.
• Projet de territoire stratégique avec axes opérationnels, priorisation et pistes d'action.
• Rapport de synthèse, dossiers de restitution et supports d'ateliers.
• Animation d'ateliers et réunions de concertation avec élus et parties prenantes.
• Prestations réalisées par les membres d'un groupement conjoint, avec répartition des tâches et livrables consolidés.

Contraintes et exigences techniques

• Intégration de la dimension juridique liée au transfert de compétences et vérification de conformité au CGCT.
• Garantie de cohérence entre choix statutaires et mise en œuvre opérationnelle des compétences (notamment pour l'eau et la mobilité).
• Prise en compte des compétences optionnelles/facultatives et possibilité d'adaptation des statuts en conséquence.