Contrats groupe prévoyance et complémentaire santé

Garanties et montants

• Garantie 1A (niveau minimum) : complément de traitement en incapacité visant jusqu'à 90 % de la rémunération globale nette selon règles définies.
• Garantie 1B (option locale) : même périmètre que 1A mais à hauteur de 95 % de la rémunération globale nette.
• Garanties optionnelles individuelles (exemples chiffrés) : perte de retraite (capital fixe mentionné), capital décès (multiples de la rémunération), rente éducation (formule 1/120e), prestations additionnelles pour relever un agent de 1A à 1B, etc.
• Règles techniques : plafonds de rente, cumul limité (ne pouvant excéder certains pourcentages du salaire de référence), revalorisation liée à l'évolution du point de la fonction publique.

Gestion opérationnelle et obligations

• Mise en place administrative : états nominatifs des assurés et procédures d'ouverture de dossiers.
• Déclaration et gestion des sinistres : accusé de réception sous 72 heures ouvrées, traitement des pièces manquantes sous 5 jours et règlement sous 10 jours après dossier complet.
• Fourniture annuelle de bilans de sinistralité au format tableur et réunion annuelle de suivi.
• Modalités de contrôle médical, expertise, contestation et arbitrage médical définies avec répartition des frais.
• Conservation des droits en cas de résiliation et dispositions de revalorisation et plafonds applicables.