Fourniture et gestion de titres-restaurant dématérialisés

La prestation porte sur l’émission et la gestion de titres-restaurant dématérialisés. Aucun titre papier ne peut être commandé. Le dispositif concerne environ 180 bénéficiaires ; l’historique communiqué est de 27 021 titres par an, à titre indicatif et sans engagement de commande.

Les titres sont utilisables au moyen d’une carte physique et/ou d’un support mobile, selon la solution proposée. La solution applique automatiquement les règles réglementaires relatives aux plafonds, produits éligibles, jours et lieux d’utilisation, et doit être adaptée aux évolutions réglementaires. Pour les cartes physiques, les exigences comprennent notamment le paiement sans contact et, si nécessaire, par insertion, une authentification adaptée et la possibilité de mise en opposition en cas de perte, de vol ou de suspicion de fraude. Les supports mobiles doivent être compatibles avec les principaux environnements mobiles.

Réseau d’acceptation et validité

Le réseau doit permettre l’utilisation des titres sur le territoire couvert par les besoins, DROM inclus, auprès notamment des restaurants, commerces assimilés et commerces alimentaires acceptants. Le titulaire fournit et actualise les informations sur les points d’acceptation par territoire et catégorie, ainsi qu’un outil de localisation pour les bénéficiaires.

Le titulaire assure le suivi des millésimes, informe sur les échéances et modalités d’échange, et gère gratuitement l’échange des titres non utilisés dans les conditions réglementaires. À la fin du marché, les droits attachés aux titres déjà émis sont maintenus jusqu’à leur extinction légale ; le titulaire coopère avec le nouvel émetteur pour assurer la continuité dans les conditions réglementaires.

Gestion des commandes et espaces en ligne

Une plateforme sécurisée destinée aux gestionnaires permet notamment de créer, modifier et supprimer les comptes bénéficiaires, gérer les commandes et paramètres d’attribution, suivre leur avancement, les entrées et sorties, les opérations et les supports, et extraire les données utiles au suivi et au contrôle. Chaque bénéficiaire dispose d’un espace personnel sur application mobile et/ou site internet pour consulter son solde, ses transactions, les titres et leur validité, localiser les points d’acceptation et accéder à l’assistance.

La solution permet l’import de fichiers structurés issus des outils de gestion, notamment LUCCA ; des échanges sécurisés par API sont prévus lorsque les interfaces le permettent. Le candidat décrit les possibilités d’interfaçage avec LUCCA et SILAE, notamment pour le calcul des droits, la préparation des commandes et les données nécessaires aux précomptes sur salaire. La validation finale de chaque commande reste effectuée par une personne habilitée par l’UNSS.

Supports, assistance et continuité

Le titulaire assure la mise à disposition et l’activation des supports et des comptes selon les délais annoncés dans son offre. Les supports physiques sont expédiés de manière sécurisée aux coordonnées communiquées ; en cas de perte, vol, détérioration ou dysfonctionnement, le titulaire assure l’opposition et le remplacement selon les délais contractualisés, en préservant les droits et le solde du bénéficiaire. Aucun frais non prévu dans les documents financiers ne peut être facturé.

L’assistance aux gestionnaires et bénéficiaires est accessible par au moins un canal électronique et un canal téléphonique, avec suivi des demandes et incidents jusqu’à leur résolution. Le titulaire assure la maintenance corrective et évolutive, limite les interruptions de service et informe préalablement l’UNSS des interventions programmées susceptibles d’indisponibiliser la plateforme.

La reprise avec le prestataire sortant comprend une réunion de lancement, un planning détaillé des étapes de reprise, paramétrage, transmission des données, création des comptes et, si nécessaire, mise à disposition des supports. Le titulaire coopère avec le prestataire sortant et l’UNSS afin d’éviter toute interruption d’attribution et d’utilisation, dans le respect des règles de protection des données.

Pilotage et reporting

Des réunions de suivi peuvent porter sur l’exécution, les incidents, les indicateurs, le réseau d’acceptation et les évolutions réglementaires ou fonctionnelles. Le reporting opérationnel est trimestriel, dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre ; un bilan annuel est remis dans le mois suivant la fin de chaque période contractuelle. Il comprend notamment les titres commandés et attribués, les bénéficiaires et supports actifs, les oppositions et remplacements, transactions rejetées, réclamations, délais d’assistance, incidents de disponibilité et données disponibles sur le réseau. Des extractions ponctuelles raisonnables peuvent être demandées pour incident ou contrôle.