Fourniture et gestion de titres de paiement et dispositifs d’avantages

Le lot couvre l’émission, la fourniture et la gestion de titres destinés aux utilisateurs finaux des bénéficiaires. Les formats et prestations commandables sont définis dans l’offre et les pièces contractuelles; les bénéficiaires peuvent commander une seule famille, sans obligation d’achat lié entre familles. Les titres-restaurant et chèques cadeaux constituent le socle obligatoire; les autres dispositifs ne sont disponibles que s’ils sont proposés, conformes et prévus au BPU initial.

Le titulaire identifie, pour chaque dispositif, l’émetteur, le gestionnaire, les éventuels prestataires de paiement et leurs habilitations. Il décrit l’affiliation des commerçants ou prestataires acceptants, la présentation au remboursement et le règlement. Les titres peuvent être sur papier, support physique dématérialisé ou virtuels selon les formats prévus au BPU et autorisés par leur régime. L’accès à un smartphone n’est pas requis pour utiliser un support physique.

Supports, gestion et parcours utilisateur

Une interface d’administration unique permet de gérer les catégories commandées sans ressaisie des utilisateurs dans des applications distinctes. Le même support physique dématérialisé permet d’utiliser le socle titres-restaurant, cadeaux et multi-enseignes; les autres catégories y sont intégrées lorsqu’elles sont compatibles. Tout support distinct doit être justifié notamment par le régime, l’émetteur habilité ou le réseau. Les comptes et droits restent séparés: ni fusion des fonds, ni conversion des droits réglementés, ni extension de leur usage. Un portail ouvrant sur plusieurs cartes indépendantes ne suffit pas à satisfaire l’exigence de support unique du socle.

L’espace utilisateur présente séparément soldes, transactions, échéances et commerces acceptants; il permet activation, assistance, signalement de perte ou vol et opposition. Les opérations irréversibles requièrent une confirmation explicite. Les restrictions et disponibilités non immédiatement utilisables sont expliquées; une solution d’accès à l’information et à l’assistance est prévue sans smartphone.

Les valeurs faciales et participations sont paramétrables selon les limites du régime applicable. Les changements sont transmis de façon traçable et paramétrés sans frais pour les émissions et chargements futurs; ils ne modifient pas rétroactivement les titres émis. Les titres papier sont conditionnés en carnets ou selon le dispositif, avec les mentions légales requises et, le cas échéant, les mentions personnalisées commandées.

Familles de titres

• Titres-restaurant: émission et gestion conformes au Code du travail, aux plafonds, conditions d’utilisation, restrictions calendaires et territoriales, commerces et produits éligibles en vigueur. Les dérogations de l’établissement ne sont activées que sur instruction et dans les limites réglementaires. Les comptes distinguent dotations et millésimes; les règles de consommation, d’échange et de traitement des titres expirés sont expliquées. Le titulaire décrit le circuit des fonds et remboursements, veille à l’affectation des fonds aux seules opérations autorisées et fournit un rapprochement des titres commandés, émis, corrigés et traités à échéance.
• Titres cadeaux et multi-enseignes: les dotations permettent des achats auprès de plusieurs enseignes indépendantes; une enseigne unique ne peut être présentée comme une offre multi-enseignes. Les campagnes sont distinctes par événement et population, avec montants, destinataires, restrictions et validités traçables. Les restrictions de produits, rayons ou enseignes sont mises en œuvre lorsque prévues et leurs limites sont documentées.
• Titres culture: financement des biens et prestations culturels définis dans la fiche produit, avec réseau physique et numérique, exclusions, validité et règles d’échange. Les droits culturels sont distingués des cadeaux généralistes et leur usage limité aux dépenses couvertes par le régime retenu.
• Mobilité et énergie liées aux déplacements: dispositifs conformes au régime applicable, avec distinction entre titre mobilité réglementé, carte carburant, bon transport et outil de gestion du forfait mobilités durables. Dépenses couvertes, acceptants ou agréments, plafonds, justificatifs et restrictions sont décrits; dotations et usages sont tracés et les emplois non éligibles prévenus.
• CESU préfinancés et services à la personne: CESU fournis par un émetteur habilité; formats, services éligibles, acceptants, remboursement, validité et échange sont décrits. Les attributions sont suivies; les étapes réalisées chez un émetteur tiers sont explicitées et la gestion centralisée est maintenue lorsque cela est possible.
• Vacances, sport et loisirs: chèques-vacances et dispositifs expressément décrits au BPU. Pour les produits ANCV, le titulaire justifie le partenariat autorisé; à défaut, son intervention se limite à la coordination et à l’intégration technique de commandes passées directement auprès de l’ANCV. Éligibilité, cofinancement, formats, réseau, validité et échange sont précisés.
• Aides affectées: titres ou bons dédiés notamment à l’alimentation, l’hygiène, l’habillement, l’énergie ou au logement, dans des campagnes et espaces séparés des avantages du personnel. Pour l’énergie domestique, les fournisseurs, dépenses éligibles, modalités d’imputation aux factures et contrôles sont décrits; un dispositif réservé au carburant ou à la recharge d’un véhicule n’est pas présenté comme une aide générale à l’énergie domestique.

Toute nouvelle référence au BPU doit être demandée à la CANUT et approuvée avant intégration. Les titres ou supports défectueux imputables au titulaire sont remplacés sans frais, avec conservation des droits.

Interfaces, sécurité et services communs

Les interfaces standards d’échange avec le SIRH et les imports manuels de valeurs faciales sont décrits; le candidat propose un forfait pour développer une interface absente de son offre de base. Les interfaces sont utilisables au clavier et avec des technologies d’assistance; le niveau RGAA, ses limites et le plan de correction sont documentés. Le titulaire présente les mesures de limitation des impressions et emballages, la durée de vie des cartes et la collecte ou le recyclage sécurisé des supports.

Le plan d’assurance qualité décrit les méthodes et outils de suivi, la sécurité intégrée aux projets, le chiffrement, la traçabilité et la protection des identités. Les lieux d’hébergement, de sauvegarde et de secours, les entités exploitantes et les intervenants ayant accès aux données sont communiqués avant mise en service et tenus à jour. Les données au repos, sauvegardes et journaux contenant des données personnelles sont hébergés dans l’Union européenne; accès et transferts depuis ou vers des pays tiers sont identifiés et encadrés. Les sauvegardes sont séparées de la production et protégées contre l’altération; leur fréquence, conservation et objectifs de reprise sont décrits et au moins un test de restauration est réalisé chaque année. Les violations de données sont signalées sans délai injustifié et au plus tard dans les 24 heures suivant leur connaissance. L’authentification multifacteur est exigée pour les comptes d’administration.

Le titulaire fournit un numéro d’appel unique et gratuit, une adresse de messagerie dédiée et des interlocuteurs parlant français. Les incidents sont classés en quatre sévérités: première réponse humaine qualifiée sous 1 heure pour les sévérités 1 et 2, sous 8 heures pour la sévérité 3 et sous 24 heures pour la sévérité 4; suivi 24/7 pour les deux premières et en heures ouvrées pour les deux dernières. L’opposition pour perte ou vol est accessible 24 h/24 et 7 j/7. Toute demande de devis reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés. Les commandes donnent lieu à un accusé de réception traçable et à des contrôles des montants, destinataires, formats et adresses; les imports contrôlent doublons et erreurs et sont prévisualisés et validés avant émission. Aucun chargement ne se fait sans validation du bénéficiaire.

Le reporting trimestriel est adressé à la CANUT dans les 15 jours ouvrés suivant chaque trimestre. Il comprend notamment les commandes, volumes d’affaires par bénéficiaire et lignes du BPU, valeurs faciales et frais ventilés, émissions par catégorie, annulations, échanges, expirations, restitutions, incidents et suivi des engagements de service, sous forme tabulaire exploitable accompagnée d’un tableau de bord. En fin de marché, les données utiles sont remises dans un format ouvert avec leur dictionnaire; les droits émis restent utilisables jusqu’à échéance et les soldes sont rapprochés.