Gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure

La prestation couvre le recensement, la qualification et le suivi des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, afin d’accompagner la collectivité jusqu’à l’émission des titres de recettes et au traitement des éventuels litiges. Elle comprend également l’analyse de conformité des dispositifs au règlement local de publicité communal.

Recensement et base de données

Le titulaire réalise un recensement exhaustif des supports assujettis ou non à la TLPE, visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique et situés dans les limites communales définies par le plan cadastral et l’arrêté communal d’agglomération. Le relevé géographique et cartographique est documenté par des photographies et des données numériques, puis géoréférencé sur un plan numérique.

La solution doit permettre la géolocalisation et la consultation en ligne, en temps réel, de chaque dispositif. La Ville prend en charge l’intégration dans son SIG. Les données brutes sont restituées dans un format non propriétaire ou d’échange géographique, avec champs X et Y, de préférence en projection Lambert 93 (EPSG 2154), ou avec indication de la projection utilisée.

Le logiciel et la base doivent notamment permettre :

• l’identification des redevables : nom ou raison sociale, nature juridique, SIRET, code APE, numéro de RC, adresse, téléphone et représentant ;
• l’association des photographies et des dimensions des dispositifs : hauteur, largeur et profondeur ;
• l’édition de factures et d’états pour les redevables ;
• l’extraction des informations sous format numérique ou papier ;
• la mise à jour en temps réel pendant le marché, ainsi que la maintenance et l’assistance de la solution.

Assistance fiscale et comptable

Un rapport annuel présente l’état des recettes de l’année en cours, des estimations de taxe pour les trois années suivantes et des simulations relatives aux exonérations, réfactions, tarifs et coefficients multiplicateurs. L’analyse doit contribuer à la décision sur l’évolution de la base imposable, les recettes attendues et les effets sur les commerces de proximité.

Le rapport comprend également une analyse des dispositifs présents, par typologie de commerce ou d’activité, ainsi que des graphiques et cartographies croisant les types et dimensions des dispositifs avec les catégories de commerces ou d’activités.

Recouvrement et relations avec les redevables

Le titulaire propose le planning du recouvrement annuel, les courriers d’information et les courriers indiquant à chaque redevable le montant et le détail de la taxation. Il propose des modalités facilitant la déclaration, notamment la télé-déclaration et la déclaration annuelle préremplie.

Il prend en charge les correspondances, l’enregistrement des déclarations papier ou numériques, les courriers, les réponses aux demandes, les procédures administratives, les relevés contradictoires si nécessaire, ainsi que les procédures de taxation d’office et de rehaussement contradictoire. Il prépare les mémoires de recouvrement selon le format de la Ville et propose une interface entre le logiciel TLPE et le logiciel financier CIRILNET.

Les notes et courriers sont soumis à validation avant envoi. Le titulaire assure ensuite les expéditions, le suivi et les frais afférents, et propose une ligne téléphonique dédiée aux redevables. Une note synthétique sur le fonctionnement de la TLPE et des modèles de courriers pour les différentes étapes sont également attendus.

Veille juridique et conformité au RLP

Le titulaire assure un conseil juridique et une veille juridique et fiscale pendant l’exécution. Il peut rédiger les actes liés aux réclamations et litiges et assister la collectivité dans les instances juridiques.

L’analyse de conformité porte exhaustivement sur les dispositifs de publicité et d’enseigne au regard du règlement local de publicité communal. Le rendu comprend un tableau des établissements non conformes avec les données du redevable, les références cadastrales, les quartiers et les références géographiques, ainsi qu’une fiche par commerce ou entreprise comprenant la disposition réglementaire concernée, le plan de situation, les photographies et la fiche d’établissement. Un rapport d’analyse et des fiches de procédures légales doivent permettre à la Ville d’engager les procédures administratives ou pénales appropriées.

Données, sécurité et réversibilité

La collectivité reste propriétaire des données et documents produits. Les données doivent être exportables à tout moment, dans leur totalité et leur intégrité, dans des formats et supports réutilisables par la Ville ou un autre prestataire. Le plan de réversibilité précise le format, le support, le délai et les étapes de transfert, y compris le transfert de compétences, avec continuité des prestations pendant la migration.

La solution doit respecter le RGPD, gérer les profils et habilitations individuels, contrôler dynamiquement les autorisations et journaliser les créations, mises à jour et suppressions de données.