Gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure

La prestation couvre le recensement exhaustif des dispositifs publicitaires, la tenue d’une base de données exploitable, le calcul et le recouvrement de la taxe, ainsi que l’assistance administrative, juridique et fiscale de la collectivité.

Recensement et mise à jour du parc publicitaire

Le titulaire réalise chaque année un relevé de terrain exhaustif de tous les supports présents sur le territoire communal, y compris ceux dont la surface totale est inférieure à 7 m² :

• dispositifs publicitaires numériques ou non numériques ;
• enseignes, enseignes temporaires et pré-enseignes ;
• supports existants ou nouvellement installés.

Le recensement comprend la vérification de la conformité avec la base existante et le règlement local de publicité intercommunal de Tours Métropole Val de Loire. Les nouvelles entreprises et leurs enseignes sont intégrées, avec une mise à jour régulière et en temps réel selon les informations transmises par la mairie ou le prestataire. Le personnel intervenant sur le terrain doit disposer d’un courrier établissant sa qualité de chargé de mission pour le compte de la commune.

Pour chaque tiers et chaque dispositif, la base doit notamment intégrer :

• la catégorie, la nature et les caractéristiques du support, son éclairage et son caractère numérique ou non numérique ;
• l’identité de l’exploitant, du déclarant, le SIRET, le code APE et l’adresse de facturation ;
• l’adresse, la section cadastrale, la parcelle et les coordonnées GPS ;
• une photographie numérique par face, les dates de contrôle, une vue d’ensemble du site, ainsi que les dates de pose, modification et dépose ;
• le statut déclaratif : conforme, non conforme, en procédure de rehaussement ou en taxation d’office ;
• les dimensions précises, la longueur, la largeur, la surface et le nombre de faces, avec calcul de la superficie totale par établissement ;
• les informations de facturation : date du rôle, numéro de facture et montant de taxe selon les tarifs de la ville.

La base de données actuelle doit être reprise intégralement, avec l’identification complète des tiers, les pièces jointes scannées et les photographies des dispositifs. Le titulaire assure également la mise en conformité des dispositifs avec le règlement local de publicité intercommunal et établit la liste des commerces et entreprises en infraction.

Logiciel d’exploitation et données

Le titulaire met à disposition, entretient et met à jour un logiciel spécifique protégé, sans acquisition de matériel ni supplément de prix. Il décrit son hébergement, sa politique de sauvegarde et de sécurité, et garantit à la collectivité un accès permanent aux données.

La solution doit fournir une base numérique et graphique comprenant notamment :

• la gestion comptable du recouvrement de la TLPE ;
• le calcul au prorata temporis en cas d’installation ou de retrait en cours d’année et la régularisation sur l’année suivante ;
• la gestion des déclarations fiscales et des dispositifs en infraction ;
• l’édition des courriers déclaratifs, des courriers de réclamation, des états et des factures ;
• l’estimation des recettes fiscales prévisionnelles selon les surfaces ;
• l’importation et l’exportation des données ;
• une recherche multicritère, des recherches thématiques automatisées, des filtres syntaxiques et l’impression ou l’export des résultats.

Le logiciel doit être interfaçable avec Ciril Finances et produire les rôles TLPE ainsi que les flux XML ASAP ORMC conformes aux spécifications de la DGFIP. Les flux doivent respecter les règles de structure, codification, référencement et valorisation applicables, conserver une numérotation chronologique et continue des factures sans rupture, doublon ni réinitialisation, et être adaptés aux évolutions réglementaires pendant le marché.

La collectivité conserve la propriété de toutes les données et de leur historique. La base complète doit pouvoir être importée dans les applications informatiques de la ville à la fin du contrat. La formation porte sur l’installation du logiciel, son utilisation par le personnel chargé de la TLPE et la formation d’au moins deux agents de la Ville.

Assistance administrative, juridique et fiscale

Le titulaire assure un conseil permanent sur les dossiers, les contestations et les contentieux, avec désignation d’un référent chargé de coordonner les relations internes et externes. Il rédige les correspondances, délibérations, formulaires déclaratifs et autres documents nécessaires à la gestion de la taxe, notamment pour :

• la taxation d’office ;
• le rehaussement contradictoire ;
• les autres procédures prévues par la réglementation ;
• les réclamations et litiges des assujettis.

La mission comprend la fourniture de courriers-types, la veille juridique et fiscale, la rédaction des actes liés aux réclamations ou litiges et l’assistance de la commune dans les instances juridiques. Le titulaire conseille également la collectivité sur la stratégie tarifaire, les prospectives fiscales, la gestion comptable et les estimations de recettes. Il répond aux demandes par courriel ou courrier et participe, lorsque nécessaire, aux échanges téléphoniques, interventions en mairie et relevés contradictoires demandés par les redevables. Toute diffusion de document est soumise à la validation préalable de la commune.