Assistance au recueil des données et au recouvrement de la TPE

La mission couvre le recensement complet des dispositifs publicitaires numériques et non numériques, enseignes et préenseignes imposables, puis la constitution, la mise à jour et l’exploitation des données nécessaires à la facturation annuelle complète des redevables de la taxe sur la publicité extérieure. Le titulaire est soumis à une obligation de résultat et assure l’assistance technique, administrative, juridique et fiscale pendant toute la mission.

Recensement et données

Le recensement repose sur un relevé de terrain avec géolocalisation, photographies numériques datées et collecte des caractéristiques de chaque support : type, format, nature du message, support, emplacement, propriétaire ou exploitant, dimensions, nombre de faces, affiches, surface taxable, dates de pose ou de retrait, exonérations et situation déclarative.

La base reprend notamment la raison sociale, le SIRET, le code NAF, les adresses du dispositif et de l’entreprise, la parcelle cadastrale, l’adresse de facturation, les coordonnées de contact, les coordonnées GPS, la numérotation des supports, les photographies du support et du site, ainsi que le montant de taxe par dispositif et par redevable.

Outil de gestion

Le titulaire met en œuvre, héberge et exploite une solution dédiée, accessible à distance par liaison sécurisée. Elle permet la consultation du parc taxable, l’import de données et de fichiers annexes par la Ville, la création d’un nombre illimité de comptes et la conservation des données propriété de la Ville.

L’accès doit être garanti au minimum du lundi au vendredi, sans limite d’heure. Chaque fiche de redevable est créée ou mise à jour sous 48 heures maximum selon les événements. Le titulaire assure le fonctionnement quotidien, les sauvegardes, la maintenance, les mises à jour et l’information de la Ville, ainsi que la formation des utilisateurs habilités.

Déclarations, recouvrement et facturation

Le titulaire vérifie les relevés, déclarations et observations, gère les réclamations, numérise au minimum chaque contestation et la rattache au dossier correspondant. Il fournit les modèles de déclarations annuelles, de modification et de dépose, les courriers préremplis et les courriers de relance, mise en demeure, taxation d’office et réponse aux contestations.

Le recensement et la création de la base commencent au plus tard début décembre. Le recouvrement amiable débute au plus tard début février, puis les mises en demeure sont préparées pour un envoi au plus tard début mars. En cas de déclaration manquante, les avis de taxation d’office sont préparés et validés pour fin mai, puis la position définitive du Maire est préparée pour notification début juillet. Les projets de réponse aux contestations sont soumis à la Ville sous 15 jours suivant leur réception ; les délais de déclaration prévus sont de 30 jours.

L’outil calcule la taxe par redevable et par support, y compris au prorata temporis en fonction des dates de pose ou de dépose, intègre les tarifs annuels de la Ville et produit des factures rééditables conformes aux règles de la comptabilité publique. Il édite également les tableaux récapitulatifs et les pièces nécessaires à l’émission des titres de recettes.

Livrables et accompagnement

Le titulaire remet un rapport technique et financier en PDF, également accessible dans l’outil, comprenant le contexte, la réglementation, les dispositifs recensés, les situations particulières et l’estimation des recettes. Il fournit les courriers des étapes de recouvrement en PDF avec leurs annexes et un rapport tarifaire par redevable, à raison d’un exemplaire de chaque livrable.

Il assure une veille réglementaire et jurisprudentielle permanente, un interlocuteur dédié, l’assistance téléphonique et la gestion de l’outil, le suivi des litiges, les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office après validation de la Ville. Des bilans peuvent être demandés au moins une fois par an.