Exploitation et gestion d'aires de stationnement

Fonctionnalités numériques et données

• Outil de réservation et gestion client permettant au minimum : réservation pour toutes durées, souscription autonome, changement de place/lieu, accès à la place, saisie du moyen de paiement, consultation des factures, contact assistance, information sécurité incendie, résiliation autonome.
• Collecte et traitement des données identifiantes usager : nom, prénom, téléphone, email, coordonnées bancaires, plaque d'immatriculation, carte grise. Gestion conforme au RGPD exigée.

Exploitation financière et reporting

• Perception des recettes par l'exploitant puis reversement d'une part définie contractuellement. Tarification libre mais respect obligatoire d'un prix plancher par site.
• Reporting bimestriel et états d'activité (suivi places courtes durées, facturation) ; facturation mensuelle et modalités de paiement contractuelles.

Maintenance, sécurité et exploitabilité

• Fourniture, installation et maintenance des moyens d'accès distincts de l'opérateur d'origine, exploitables via API.
• Toutes installations techniques (accès, boîtiers, bornes de recharge) doivent être précédées d'un plan d'installation ; attestation de conformité électrique exigée avant première mise en service ; rapports d'intervention et photographies exigés.
• Délais d'intervention imposés pour certains incidents (ex. : 4 heures pour blocage d'un utilisateur, panne empêchant accès/sortie).
• Obligations de propreté et de remise en état des lieux liées aux installations exploitées par l'exploitant.

Contraintes techniques et réglementaires

• Aucune modification structurelle (percement d'éléments porteurs) sans accord ; toute modification affectant accès/équipements requiert validation technique.
• Limitation pour parcs couverts annexes à habitation : maximum 10 places ouvertes aux usages courtes durées pour non‑résidents (les abonnements >= 30 jours sont exclus de ce plafond).
• Remise des installations en fin d'exploitation dans l'état prévu par les états des lieux et facilitation de la prise en main par un éventuel nouvel exploitant.

Exigences administratives et assurances

• Fourniture d'une attestation d'assurance dans un délai contractuel (exigence de maintien de la couverture pendant toute la durée d'exploitation).
• Possibilité d'audits, contrôles et surveillance par l'autorité contractante ; états des lieux d'entrée et d'acceptation obligatoires avant commercialisation.