Gestion des prestations sociales des sapeurs-pompiers volontaires
- Date limite
- 9 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2027 (ou à compter de la notification si postérieure) ; 4 reconductions tacites d’un an, jusqu’au 31 décembre 2031
- Budget
- Non précisé
Gestion administrative et financière des prestations
Le titulaire instruit les dossiers d’accidents survenus et de maladies contractées en service par les sapeurs-pompiers volontaires, liquide les droits et verse ou rembourse les sommes dues pour le compte du SIS 2A. Le SIS 2A conserve la charge financière du risque et met les fonds nécessaires à disposition du gestionnaire. Celui-ci applique les décisions du SIS 2A, notamment sur l’imputabilité au service, sans pouvoir les remettre en cause.
Prestations traitées
La gestion couvre notamment :
- les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail, calculées selon les textes applicables à la date de l’accident ou de la constatation de la maladie et, pour les personnes sans revenus professionnels, au minimum légal de huit indemnités horaires par jour ;
- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, dont hospitalisation, prothèses et orthèses, lunettes, transport prescrit, réadaptation et rééducation ;
- les frais de reconversion professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont remplies, les frais funéraires dans les limites prévues pour les accidents du travail, ainsi que les prestations liées à une exposition non prévisible aux rayonnements ionisants.
Les frais médicaux et pharmaceutiques sont réglés en tiers payant : le titulaire paie les frais puis récupère auprès de la sécurité sociale les remboursements prévus. Le tiers payant est mis en place auprès des professionnels de santé médicaux et paramédicaux. Sur décision du SIS 2A, certains dépassements d’honoraires et frais non remboursés peuvent être pris en charge en totalité. Toute dépense supérieure à 2 000 € pour un même dossier doit être signalée sans délai au SIS 2A.
Contrôles, recours et suivi financier
À la demande du SIS 2A et dans les limites légales, le titulaire fait procéder au contrôle médical par un médecin agréé ou un médecin expert ; les frais sont à la charge du SIS 2A et apparaissent séparément dans les états transmis. Le titulaire exerce les recours auprès des organismes sociaux et les recours amiables contre les tiers responsables. Un recours contentieux requiert l’accord du SIS 2A ; les sommes recouvrées sont réintégrées aux fonds de celui-ci.
Les fonds du SIS 2A font l’objet d’une comptabilité distincte. Le titulaire transmet au moins chaque trimestre un état des prestations payées et de la trésorerie disponible, puis établit dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice un état définitif et une régularisation. Il fournit aussi un bilan annuel détaillé des dossiers, prestations, montants payés et estimations restant à payer, et fait le point chaque année sur les dossiers en cours.
Délais et périmètre de prise en charge
Le titulaire répond aux demandes du SIS 2A sous 48 heures, règle les frais médicaux et pharmaceutiques en tiers payant sous 15 jours après réception des justificatifs et rembourse les frais funéraires sous 8 jours après réception des pièces nécessaires. Le délai de paiement des indemnités journalières est celui proposé dans le mémoire technique. Le bilan annuel est remis dans les trois mois suivant la fin de l’exercice.
Le périmètre comprend les accidents et maladies liés aux missions ou services commandés, y compris les trajets aller-retour vers le centre de secours ou le lieu d’intervention et l’utilisation de moyens de transport autorisés. Les accidents et maladies survenus à compter du 1er janvier 2027 sont concernés. Les dossiers antérieurs connus à cette date sont exclus, sauf reprise éventuelle par marché similaire ; le passé antérieur inconnu peut être pris en charge à la demande expresse du SIS 2A lorsque les conditions prévues sont réunies. Les dossiers relevant d’un précédent assureur lui sont orientés. À la fin du marché, le SIS 2A peut reprendre la gestion des indemnités en cours ou la maintenir auprès du titulaire jusqu’à épuisement des droits.
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