Gestion de services d’accueil petite enfance

Le titulaire prend en charge la mise en œuvre opérationnelle, éducative et humaine des services, dans le respect de la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant.

Services proposés

• EAJE multi-accueil : accueil régulier, occasionnel et d’urgence d’enfants de 10 semaines à 4 ans. L’accueil régulier peut être à temps complet — cinq jours par semaine — ou à temps partiel, selon les besoins des familles. L’objectif est un taux d’occupation moyen annuel d’au moins 80 %, calculé selon les règles de la PSU.
• Relais Petite Enfance (RPE) : information des assistants maternels agréés, gardes à domicile et familles ; accompagnement à la professionnalisation, échanges de pratiques, animations collectives et mise à jour de la liste des assistants maternels du territoire.
• Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) : accueil libre, anonyme et sans inscription préalable des enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un adulte référent. Les temps d’accueil sont animés par au moins deux accueillants formés à l’écoute ; le dispositif est gratuit, sans visée thérapeutique ni évaluative.
• Actions collectives : ateliers enfants-parents autour notamment de l’éveil, de la motricité, de la lecture et des activités sensorielles. Une programmation est communiquée trimestriellement. Au moins deux manifestations ouvertes aux familles sont organisées par an.

La capacité agréée de l’EAJE est de 24 places. La répartition prévue entre les deux collectivités est de 12 places chacune jusqu’au 31 août 2027, puis de 18 places pour l’une et 6 pour l’autre à compter du 1er septembre 2027. L’EAJE ouvre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h ; la structure ferme quatre semaines par an, dont trois en août et une pendant les vacances de Noël. Les créneaux du RPE et du LAEP sont organisés selon leurs plannings respectifs.

Équipe et fonctionnement

L’encadrement respecte en permanence les ratios d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un pour huit enfants qui marchent. Au moins 40 % des professionnels possèdent l’un des diplômes prévus — puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier, auxiliaire de puériculture ou psychomotricien — et le solde est titulaire du CAP AEPE ou d’une qualification équivalente. La direction répond aux exigences de qualification et d’expérience applicables. Un psychologue intervient régulièrement auprès de l’équipe, des enfants et des familles, notamment pour les transitions, le soutien à la parentalité et l’analyse des pratiques ; sa fréquence et ses modalités sont décrites dans l’offre.

Les admissions sont instruites par une commission associant au moins un représentant de chaque commune. Les critères de priorité sont proposés par le titulaire puis validés par le groupement avant chaque campagne. L’accès aux places disponibles peut être proposé subsidiairement aux entreprises du territoire, avec l’accord préalable de la commune coordonnatrice et sans priver les familles du territoire d’une place.

Repas et locaux

Le titulaire fournit les repas, conçus et réalisés sous sa gestion autonome ; aucune préparation n’est réalisée sur le site du multi-accueil. Les repas sont adaptés aux tout-petits et respectent les règles d’hygiène alimentaire et la méthode HACCP. Les enfants dont l’état de santé le nécessite, notamment en cas d’allergie, sont pris en compte dans le cadre d’un PAI. Les procès-verbaux des contrôles de la DDPP sont transmis aux communes dès réception. Les repas sont compris dans le tarif horaire des familles et le prix du marché ; aucun supplément ne peut leur être facturé.

Les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune propriétaire. Celle-ci prend en charge le gros entretien, les grosses réparations, les installations techniques, la mise en conformité et les vérifications réglementaires. Le titulaire assure les menues réparations locatives, l’entretien courant du mobilier et du matériel pédagogique, le ménage à ses frais et les fluides ; il signale sans délai les dégradations et anomalies.

Gestion, contrôle et suivi

Le titulaire applique le barème national de participation des familles et encaisse, comme mandataire de chaque commune, les seules redevances dues par les familles résidant sur son territoire. Il tient une comptabilité séparée par commune, reverse intégralement les sommes encaissées sans y prélever sa rémunération et rend compte selon les modalités du mandat ; la périodicité de reversement ne peut excéder le trimestre. Les prestations CAF au titre de la PSU, du RPE et du LAEP sont perçues directement par le titulaire et ne relèvent pas du mandat de recouvrement.

Un rapport mensuel est transmis au plus tard le 10 du mois suivant. Il rend notamment compte de l’occupation et de la fréquentation, ventilées par commune, des bénéficiaires du RPE, des passages au LAEP, des actions menées, des heures réalisées et facturées, des taux de présentéisme physique et financier, de la situation des ressources humaines, des encaissements et reversements par commune, des places éventuellement ouvertes aux entreprises et des incidents significatifs. Un rapport d’activité et un rapport financier détaillé sont remis chaque année avant le 1er juin de l’année suivante, en format numérique, avec les données chiffrées sous forme de tableur.

Le titulaire désigne un médecin référent, applique les protocoles d’accueil des enfants malades, d’administration des médicaments et de conduite à tenir en urgence, et respecte les obligations de signalement relatives à la protection de l’enfance. Il se soumet aux contrôles de la PMI et transmet dans les huit jours à la commune coordonnatrice les rapports, injonctions ou décisions relatifs à l’agrément. Les contrats du personnel actuellement affecté au service sont susceptibles d’être transférés au titulaire sous réserve des conditions légales applicables.