Gestion du service public d’eau potable

Le délégataire exploite le service d’eau potable, assure la continuité de la distribution et entretient les ouvrages mis à disposition. Le périmètre initial comprend 11,4 km de réseau, 699 compteurs et environ 659 abonnés ; le volume consommé en 2025 est de 82 973 m³.

Il surveille la qualité de l’eau distribuée et importée, réalise les contrôles, prélèvements et analyses nécessaires selon les risques, tient le fichier sanitaire et met en œuvre les mesures correctives. Il doit maintenir la quantité et la pression réglementaires, informer les usagers en cas de risque sanitaire et appliquer les mesures d’urgence en cas de crise. Si une distribution d’eau potable hors réseau est nécessaire, elle est à sa charge pendant les 72 premières heures.

Comptage et maîtrise des pertes

La télérelève doit couvrir l’ensemble des compteurs, être déployée dans un délai maximal de 18 mois et permettre une relève quotidienne à distance. Elle comprend les équipements nécessaires, leur entretien et renouvellement, des alertes fuite et gel gratuites et un suivi des consommations en ligne gratuit, avec données au moins journalières et mises à jour sous 24 heures. Les dysfonctionnements des modules donnent lieu à une intervention sous une semaine. Les compteurs doivent être relevés, tous modes confondus, à hauteur d’au moins 80 % par an, avec une visite de 100 % d’entre eux tous les deux ans. Les compteurs abonnés de plus de 15 ans et les compteurs généraux de plus de 10 ans sont remplacés ; le signal des débitmètres électromagnétiques est vérifié chaque année.

Le délégataire recherche préventivement les fuites sur tout le réseau et propose ses engagements d’indice linéaire de pertes (en m³/km/jour) et de rendement minimal, qui ne peuvent être inférieurs aux objectifs réglementaires applicables. Il remet chaque année le bilan des recherches, les indicateurs par secteur et une proposition de canalisations à renouveler en priorité.

Entretien, réparations et renouvellement

L’entretien préventif et curatif des installations est à la charge du délégataire. Il inclut les équipements électromécaniques, électriques, de mesure et de télégestion, les systèmes de surveillance et les accessoires électroniques. Les opérations de maintenance sont définies par équipement, avec leur fréquence et leur coût ; les déchets issus du service sont éliminés et les nuisances ainsi que les atteintes à l’environnement doivent être prévenues.

Pour les réseaux, le délégataire surveille et répare les fuites, intervient dans les deux heures après en avoir connaissance et prend en charge les réparations ou réhabilitations de canalisations de moins de 6 mètres. Les ventouses sont vérifiées à raison d’au moins un tiers par an ; les appareils de régulation du réseau sont vérifiés chaque année. Les réfections provisoires de voirie après travaux sur branchements sont réalisées sous 15 jours au maximum, les définitives sous un mois au maximum.

Le renouvellement est planifié et suivi par des programmes annuels et pluriannuels. Le délégataire prend notamment en charge les compteurs, les branchements renouvelés hors opérations de canalisation programmées, les canalisations de 6 mètres au plus et les canalisations situées à l’intérieur des ouvrages de génie civil. Les renouvellements de canalisations de plus de 6 mètres, hors cette dernière exception, ainsi que les extensions et renforcements relèvent de la Collectivité. Les branchements neufs sont exécutés par le délégataire, selon le bordereau des prix, et terminés sous 15 jours après la demande, sous réserve des autorisations nécessaires.

Usagers, défense incendie et suivi

Le service prévoit une permanence et une astreinte accessibles 24 h/24 et 7 j/7, la gestion des abonnements, la facturation, l’accueil et l’information des usagers, ainsi que la communication sur les travaux, incidents, purges et restrictions. Les engagements de délais de réponse et d’intervention sont à compléter par le candidat ; les rendez-vous demandés pour motif sérieux doivent pouvoir être fixés sous 5 jours ouvrés.

Le territoire compte 36 hydrants. À la demande de la Collectivité et selon des prix unitaires, les contrôles peuvent inclure la pression statique, le débit à pression normalisée et à 60 m³/h, la manœuvre des vannes, un rapport papier et numérique et la mise à jour de l’application CR+ du SDIS. Les interventions et charges correspondantes sont détaillées et facturées séparément.

Le délégataire remet notamment les plans de récolement des travaux neufs sur canalisations et branchements en classe A, les données mises à jour dans le SIG, un bilan annuel du service et un rapport annuel technique et financier. Il facilite le contrôle permanent de la Collectivité et participe à un comité de pilotage au moins une fois par semestre.