Gestion du service d’eau potable

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls et sous le contrôle de la collectivité, la gestion et l’entretien des moyens de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable. La prestation comprend la continuité du service, la gestion des abonnements et de la clientèle, ainsi que la transmission d’informations techniques et financières à la collectivité.

Exploitation et relation avec les abonnés

Le concessionnaire fournit l’eau aux abonnés, gère les demandes d’abonnement et les branchements publics, relève et vérifie les compteurs, facture le service et traite les demandes des usagers. Il assure une permanence de service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un numéro téléphonique non surtaxé, ainsi qu’un accueil numérique. Il établit ou actualise le règlement du service avec la collectivité et accompagne l’individualisation des contrats dans les immeubles collectifs.

En cas de demande de la collectivité compétente en assainissement, il fournit gratuitement la liste des abonnés avec leurs consommations annuelles ou peut assurer, par convention, la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement. Une fiche annuelle d’information sur la qualité de l’eau est jointe à la facture.

Entretien, travaux et renouvellement

Le concessionnaire effectue à ses frais l’entretien préventif et curatif et les réparations courantes des ouvrages, équipements, compteurs et branchements publics. Il tient un journal des opérations d’entretien et de réparation, transmis une fois par an à la collectivité. Il assure notamment la surveillance du réseau, la recherche et la réparation des fuites, les purges nécessaires, l’entretien des équipements de pompage et de traitement, et le maintien en bon état des installations.

Il fournit, entretient et renouvelle les compteurs. Le contrat prévoit le renouvellement des compteurs de plus de 15 ans, avec possibilité de différer certains remplacements avec l’accord de la collectivité, et fixe comme objectif un âge moyen du parc de 12 ans. Les renouvellements et réparations sont répartis entre concessionnaire et collectivité selon les catégories prévues au contrat : les renouvellements fonctionnels et certains équipements relèvent du concessionnaire, tandis que des renouvellements patrimoniaux, notamment de canalisations, restent à la charge de la collectivité.

Les travaux concessifs à chiffrer comprennent également :

• la géolocalisation en classe A du réseau et des ouvrages associés, avec levés X, Y, Z rattachés au RGF93, précision XYZ inférieure ou égale à 10 cm et rattachement au système Lambert 93 ;
• l’installation d’un système de télégestion, avec raccordement des équipements et paramétrage, et la mise en place d’une chloration automatique ;
• le remplacement du rideau métallique d’accès au réservoir par une porte doublée d’un SAS barreaudé, ainsi que l’installation d’un système anti-intrusion.

Pour chacun de ces travaux, une note technique et un chiffrage détaillé sous forme de devis sont attendus, avec indication de l’incidence sur le tarif de la part du délégataire.

Télérelève et lutte contre l’incendie

L’option obligatoire de télérelève prévoit son déploiement sur l’ensemble du service dans un délai d’un an. Le concessionnaire entretient, maintient, répare et renouvelle à ses frais les équipements installés, y compris en cas de panne des piles. Lors de la pose de la tête émettrice, il vérifie la présence d’un clapet antiretour et en installe un si nécessaire. Les valeurs des taux de couverture, d’équipement, d’indisponibilité et de fiabilité restent à renseigner par le candidat.

L’option obligatoire relative aux installations de lutte contre l’incendie consiste à proposer une convention d’entretien à chaque commune. Elle prévoit au moins une vérification et une manœuvre annuelles avec essais de débit et de pression sur l’hydrant, ainsi que le maintien en bon état de fonctionnement, de conservation et d’aspect des équipements. Le candidat propose deux forfaits distincts, pour la vérification et pour l’entretien.

Qualité, performance et suivi

Le rendement du réseau doit atteindre au moins 80 % pendant toute la durée du contrat et l’indice linéaire de perte doit rester inférieur à 1,8 m³/km/jour. Le candidat propose un chemin de performance annuel pour 2027 à 2036 et détaille les hypothèses utilisées pour les volumes servant au calcul.

Le concessionnaire surveille la qualité de l’eau, examine régulièrement les installations, réalise des tests ou analyses selon les risques identifiés et tient à jour un fichier sanitaire. Il applique les mesures correctives nécessaires, informe les consommateurs en cas de risque sanitaire et transmet chaque année le bilan de fonctionnement du système de distribution ainsi que le plan de surveillance de l’année suivante. Les exigences d’exploitation comprennent aussi la prise en compte des analyses complémentaires prévues par la réglementation, une inspection télévisée décennale des forages, un accès extranet à la supervision en temps réel pour la collectivité et l’information de la collectivité et des communes sur les interventions réseau.

La pression minimale en service normal est d’au moins 1 bar, ou des deux tiers de la pression statique minimale dans les zones situées à moins de 20 m sous le radier du réservoir qui les alimente normalement ou sous le niveau piézométrique moyen à la sortie des surpresseurs. Le concessionnaire produit un inventaire détaillé des biens et un plan informatisé du réseau en SIG consultable à distance en temps réel, établis dans les six mois et actualisés au moins une fois par an. Il remet également les comptes rendus annuels avant le 1er juin, détaillant notamment branchements, abonnés, moyens d’exploitation, volumes, ouvrages, qualité de l’eau, recherches de fuites, travaux et investissements.