Exploitation du service public d'eau potable

Le concessionnaire assure à ses risques et périls la production, l'alimentation et la distribution d'eau potable, ainsi que l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations, les travaux contractuels et les relations avec les usagers. Le périmètre comprend le secteur historique de Poullaouen, précédemment exploité en DSP, et le secteur historique de Locmaria-Berrien, précédemment exploité en régie communale.

Ressources, ouvrages et qualité de l'eau

L'approvisionnement repose principalement sur les importations du Syndicat intercommunal de production d'eau du Stanger et du Syndicat des Eaux de l'Argoat, ainsi que sur l'unité de traitement du Vieux Tronc à Locmaria-Berrien. Le service comprend notamment les ressources, unités de traitement, stations de pompage, réservoirs, réseaux, équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques, informatiques et de télégestion.

Le concessionnaire est responsable de la surveillance et de la qualité de l'eau brute, traitée et distribuée, dans le respect de la réglementation sanitaire. Il prend en charge les prélèvements, analyses réglementaires et contrôles complémentaires, notamment sur les CVM, PFAS, métabolites de pesticides et autres molécules émergentes. Le programme d'autocontrôle est soumis à validation de la collectivité et adapté annuellement aux programmes de l'ARS. Les résultats, incidents, non-conformités, enquêtes et mesures correctives sont communiqués à la collectivité et au préfet selon les cas.

Les dispositifs anti-intrusion des ouvrages sont maintenus, contrôlés et raccordés à la télégestion. Les matériaux, substances dangereuses et déchets, notamment les boues issues du traitement, sont stockés et éliminés conformément à la réglementation.

Réseau, pression et performance hydraulique

Le concessionnaire fournit l'eau dans la limite des capacités disponibles et garantit une pression minimale de 1,5 bar au compteur en fonctionnement normal, ou de 50 % de la pression statique lorsque celle-ci est inférieure à 3 bars, sauf difficulté technique justifiée.

L'indice linéaire de perte est calculé en m³/j/km sur des périodes de douze mois. Les volumes de fuites ne peuvent pas être intégrés aux volumes consommés, de service ou de travaux. Sont notamment encadrés les volumes de nettoyage des réservoirs, d'alimentation des analyseurs, de vidange des canalisations et d'essais des poteaux incendie, avec des plafonds respectifs de 1/3 du volume de l'ouvrage, 15 l/h, 1,5 fois le volume des conduites vidangées et 10 m³ par unité contrôlée pour les essais de poteaux incendie.

Le concessionnaire analyse les compteurs de sectorisation, compteurs de réservoirs et points de comptage afin de détecter les variations anormales, notamment nocturnes, et transmet un compte rendu trimestriel à la collectivité. Les fuites visibles sont réparées sous 24 heures et les fuites non visibles sous 48 heures après détection. La réfection définitive de voirie intervient sous un mois après réparation.

Compteurs, branchements et usagers

Le concessionnaire assure la garde, le relevé, l'entretien, la vérification et le renouvellement des compteurs, ainsi que la protection sanitaire contre les retours d'eau. Les compteurs neufs sont de classe C et compatibles avec une télérelève ouverte et interopérable. Les compteurs des abonnés sont relevés au moins une fois par an, avec un intervalle constant toléré de 7 jours ; les compteurs généraux sont relevés au minimum chaque mois.

Le remplacement est notamment déclenché par la réglementation, une défaillance, une impossibilité de remise en conformité, certains volumes totalisés ou l'âge. Les seuils contractuels indiqués sont de 2 500 m³ pour les diamètres 15 et 20 mm, 5 000 m³ pour les diamètres de 30 à 60 mm inclus et 200 000 m³ au-delà ; l'âge maximal est en principe de 15 ans, porté à 22 ans sous conditions de vérification statistique. Les compteurs généraux sont remplacés au-delà de 7 ans ou dès défaillance.

Les branchements comprennent la prise sur conduite, le robinet d'arrêt, la canalisation, le regard ou la niche, le réducteur de pression éventuel, le robinet avant compteur, le compteur plombé, la purge, le clapet anti-retour et les équipements de télérelève. Le concessionnaire propose le tracé, les diamètres et l'emplacement du compteur, obtient l'accord préalable de la collectivité sur les fournitures et matériaux, et surseoit au branchement au-delà de 12 mètres linéaires dans l'attente de la décision sur une éventuelle extension.

Les engagements de service comprennent notamment :

• rendez-vous sous 6 jours, dans une plage de 2 heures ;
• intervention sous 2 heures en cas d'incident, 24 heures sur 24 et 365 jours par an ;
• réponse aux courriers sous 5 jours et aux courriels sous 48 heures ;
• devis de branchement neuf sous 8 jours et réalisation sous 21 jours après acceptation du devis ;
• permanence téléphonique et astreinte accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le règlement de service est proposé par le concessionnaire, validé par la collectivité, remis aux abonnés et actualisé en cas d'évolution réglementaire. Le concessionnaire prend également en charge les dispositifs applicables aux usagers en situation de pauvreté ou de précarité, en lien avec les travailleurs sociaux et les centres communaux d'action sociale.

Entretien, renouvellement et travaux

L'entretien préventif et curatif, les réparations, les purges, la recherche et la réparation des fuites, l'entretien des branchements et compteurs, ainsi que le renouvellement de nombreux équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques, informatiques, de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion et de contrôle d'accès sont à la charge du concessionnaire selon la répartition contractuelle.

Le concessionnaire réalise notamment le renouvellement des canalisations inférieur à 12 mètres linéaires, des accessoires hydrauliques, des équipements de traitement et de pompage, des ouvrages métalliques, serrureries, mobiliers, clôtures ponctuelles, espaces verts et dispositifs de sécurité relevant de son périmètre. La collectivité conserve notamment la charge des extensions, renforcements, déplacements, renouvellements de canalisations au-delà de 12 mètres linéaires, mises en conformité réglementaires et renouvellements de certains ouvrages de génie civil, toitures et réseaux enterrés.

Le programme de renouvellement précise, pour chaque bien, la description, la valeur de remplacement, la date de mise en service, la durée de vie et l'année prévisionnelle de renouvellement. Le concessionnaire fournit annuellement le bilan technique et financier, les caractéristiques des opérations prévues, les matériaux et normes retenus, les estimations de coûts, les dotations et dépenses cumulées. Il doit notamment proposer le renouvellement de l'armoire électrique de la station de traitement du Vieux Tronc en première année, des campagnes intensives de recherche de fuites à Locmaria-Berrien sur les deux premières années et le renouvellement des compteurs de plus de 15 ans au démarrage.

Le bordereau couvre notamment les tranchées de branchement à profondeur moyenne de 0,80 m, forages, surprofondeurs, terrains rocheux, raccordements de 20 à 40 mm, canalisations PEHD DN 25 à DN 50 avec grillage avertisseur, regards isothermes, compteurs de 15 à 40 mm, sables, gravillons 3/10, matériaux concassés 0/20, graves, bétons, enrobés, revêtements bicouches, signalisation, dossiers de récolement, contrôles d'installations privées, contrôles de poteaux incendie et réducteurs de pression.

Données, cartographie, sécurité et reporting

L'inventaire décrit la localisation, les caractéristiques, la date de mise en service, l'état, la classe de biens et l'aptitude au fonctionnement de chaque ouvrage et équipement ; pour les canalisations, il précise les longueurs par matériau, diamètre et année de pose lorsque ces données sont disponibles. Un inventaire corrigé est proposé dans les 6 mois et mis à jour au moins annuellement.

Les plans du réseau sont tenus à jour aux échelles cadastrales dans les zones denses et au 1/10 000 dans les zones rurales. Les réseaux enterrés existants sont géoréférencés en classe C au minimum et les ouvrages neufs ou renouvelés en classe A. Les fichiers sont produits en DWG ou, à défaut, DXF, avec référence à la norme NF Z52-000 et au format EDIGÉO. Le SIG est mis en place dans l'année suivant la fourniture du fond cadastral et intègre les interventions, dimensions, emplacements, croisements et coupes particulières.

Le concessionnaire répond aux DT et DICT, traite les travaux urgents, réalise les sondages nécessaires et met à disposition du personnel formé et habilité à la détection des réseaux et au géoréférencement. Il tient les procédures d'exploitation, cahiers de bord et d'entretien, journaux de réparations, contrôles réglementaires, audits, diagnostics et bases de données des défaillances.

Il réalise dans les 6 mois suivant la notification un état des lieux au regard du Référentiel Cyber France, accompagné d'un plan de mise en conformité. Il signale les incidents de sécurité susceptibles d'affecter la collectivité ou la continuité du service, assure la traçabilité des actions, corrige les failles à haut risque et applique les référentiels de sécurité pertinents.

Le concessionnaire remet un rapport annuel avant le 1er juin, les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service avant le 30 avril, un compte rendu technique et financier détaillé, ainsi qu'un tableau de bord mensuel portant sur les faits marquants, volumes, travaux, maintenance et renouvellements. Un comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.

Continuité, incendie et fin de contrat

Le service est assuré continûment, avec information des abonnés et de la collectivité en cas d'interruption programmée ou d'incident. En situation de crise, le concessionnaire prend les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'alimentation en eau, peut fournir de l'eau en bouteille et des citernes, et élabore un plan interne de crise.

Les poteaux et bouches d'incendie relèvent de la collectivité ; le concessionnaire entretient toutefois les branchements correspondants, participe aux essais de réception et met son personnel qualifié à disposition des autorités compétentes sur demande. Il tient à jour le fichier des abonnés, les plans, le SIG et l'inventaire, puis remet ces éléments à la collectivité en fin de contrat.