Gestion du service d’assainissement collectif

Le délégataire exploite, surveille, entretient et répare les réseaux et ouvrages mis à disposition pour la collecte des eaux usées et des eaux pluviales urbaines. La délégation est exécutée aux risques et périls de l’exploitant. Elle comprend la continuité du service, les relations avec les usagers, les contrôles des branchements et rejets, la gestion patrimoniale et les données du SIG. Le traitement des eaux n’est pas identifié comme une mission confiée par ce contrat.

Réseaux, branchements et contrôles

Le délégataire assure la désobstruction, le curage préventif, les inspections télévisées et les enquêtes de conformité. Les objectifs moyens annuels de curage sont de 5 % du réseau d’eaux usées et 2,5 % du réseau d’eaux pluviales. L’inspection télévisée porte en moyenne sur 1 000 ml par an sur la durée du contrat, branchements publics compris ; les enquêtes de conformité représentent en moyenne 40 enquêtes par an. Le contrat prévoit aussi le curage des avaloirs, bouches d’égout, bassins de rétention et dessableurs autant que nécessaire, et au moins une fois par an, ainsi qu’un contrôle visuel de tous les regards au minimum tous les trois ans.

Les programmes annuels de curage, d’inspection et d’enquête précisent secteurs, tronçons, linéaires ou unités, calendrier trimestriel et priorités. Le délégataire contrôle les déversements, vérifie les branchements et réseaux privés, assiste la Collectivité pour les conventions de rejets non domestiques et réalise les prélèvements et analyses de contrôle prévus par ces conventions. Le nombre annuel de points de rejet à contrôler est laissé « à compléter » dans le projet de contrat. Le réseau est séparatif à 100 % ; les rejets nuisibles au fonctionnement des ouvrages ou à la sécurité des agents sont interdits, notamment les liquides corrosifs, inflammables et ceux dépassant 30 °C.

Continuité, autosurveillance et interventions

Une astreinte est organisée tous les jours de l’année, 24 h sur 24. Le délai maximal d’intervention d’urgence sur le territoire communal est de 45 minutes à compter de la réception de la demande. Les délais contractuels indiqués pour les autres interventions sont : réparation non urgente, 15 jours ouvrés ; inspection télévisée, 10 semaines ; enquête de conformité ou rendez-vous riverain, 2 semaines ; géoréférencement de moins de 10 ouvrages, 5 jours ouvrés ; curage, 5 jours ouvrés.

Le délégataire met en place l’autosurveillance des rejets et des flux, tient un cahier d’incidents et prend en charge les analyses réglementaires concernant les eaux et les boues. Il transmet un état mensuel de synthèse au plus tard le 15 du mois suivant et un bilan annuel au plus tard le 1er février. Le manuel d’autosurveillance, à mettre à jour régulièrement, doit être établi avant la fin de la deuxième année ; il décrit notamment les protocoles de prélèvement et d’analyse, le suivi des impacts, les alertes et les échanges de données au format SANDRE.

Travaux, renouvellement et suivi patrimonial

Les travaux d’entretien à la charge du délégataire comprennent notamment les réparations localisées de canalisations de moins de 10 ml, les réparations électromécaniques sur site, la maintenance des systèmes de télégestion et de mesure et les réparations partielles de branchements. L’entretien des espaces verts et abords relève de la Collectivité. Le renouvellement à la charge du délégataire inclut les équipements électromécaniques, électriques et hydrauliques, la télégestion et ses logiciels, les accessoires de canalisation et jusqu’à 300 000 € de travaux de renouvellement de canalisations et branchements sur la durée du contrat. Au-delà de cette enveloppe, ces travaux relèvent de la Collectivité. Les renforcements et extensions sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité.

Les travaux de renouvellement de canalisations sont chiffrés sur BPU : prix de base pour les chantiers inférieurs à 50 000 € HT ; prix du BPU minorés de 10 % pour ceux supérieurs à 50 000 € HT. Un devis soumis à l’approbation écrite de la Collectivité est requis avant démarrage. Les travaux urgents non programmés sont signalés dans les 48 heures. Le délégataire tient à jour les plans et le SIG des réseaux, avec données EU/EP, coordonnées, diamètres, matériaux, année de pose et interventions ; il assure le géoréférencement en classe A des parties de réseau où il intervient pour réparation ou renouvellement.

Déchets et livrables de suivi

Le délégataire évacue et traite à ses frais les sous-produits d’exploitation, notamment matières de vidange, sables, graisses, huiles, produits de dégrillage et boues, dans le respect de la réglementation. Il évalue chaque année les volumes et quantités correspondants.

Il remet un rapport annuel avant le 1er juin, comprenant les volets technique, financier et développement durable, ainsi qu’un relevé trimestriel des interventions. Le rapport documente notamment l’état et l’inventaire des ouvrages, les interventions, les réclamations, l’autosurveillance, l’entretien, les réparations, le renouvellement réalisé et prévu, les charges et les mesures environnementales et d’insertion déclarées.